Article D1335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 août 2024

Texte de l'article

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1335-7 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722