AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69aaf8eecdc6046d47bd8b1f
24 février 2026
24 février 2026
La société MKG EMPIRE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Source officiellePage 9 sur 1401
VENDREDI
69a98e8ecdc6046d479ae992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société MEDI-PEINTURE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Source officielle