prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [N] [W] PAR CES MOTIFS **************** Le tribunal, Vu l’avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non

administrative de Mme [G] [Z] [V] [E] - OQTF 8401 ; Vu la déclaration d'appel de M. le préfet de Mayotte reçue par mail le 13 avril 2026 à 00h15 ; Vu l'audience sur le fond du 13 avril 2026 ; Vu la non-comparution

de procédure civile et en tous les dépens. *** Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’était pas représentée à l’audience ; qu’il y a lieu de constater sa non

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier

THEOBUL [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 5] non représentée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 30 novembre 2023, enregistré sous le numéro RG 23/58233 ; Vu les dispositions

la date et du lieu de l'audience, et de ce qu'une décision pourrait être rendue contre lui en cas de non-comparution, en violation du 1° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce

) : Mme [E] [J] [Adresse 1] Représentée par Me Félix SCHUBERT [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS BigBlank [Adresse 2] Représentant légal : M.

[U] [M] [Adresse 2] non comparant Mme [E] [X] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

[T] [S], Président, [Adresse 4] comparant par Me FRANCISCO BRIGAS [Adresse 6] Non comparant à l’audience du jour. FORMATION Président : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n°

[E] [G] ,Président, [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

qu'il a infirmée qu'à la suite de cette demande de la partie civile, le magistrat instructeur, loin d'y opposer la force d'inertie, avait établi, en l'antidatant au 29 juin 1990, un procès-verbal de non-comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

non représenté.

DEMANDEUR(S) : SAS MT CORPORATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 2] et par Me Raphaël GOMES [Adresse 5] Non comparant à l’audience du jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que