Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 15 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 15 mai 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

CIBTP GRAND OUEST c/ SARL Constructions M.S.C

DEMANDEUR (S) : CIBTP GRAND OUEST TSA 40701 35770 Vern-sur-Seiche REPRESENTANT(S) : Me THOMAS-BLANCHARD Florence, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me BAHOLET, Avocat au Barreau de VANNES ;

Non-comparante à l'audience, ni représentée ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 15/05/2026 :

Président :
M. J. GUERRY

Juges : M. D. MARTIN
M. F. TERTRAIS
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL Constructions M.S.C n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que la CIBTP GRAND OUEST a présenté une requête en injonction de payer à l'encontre de la SARL Constructions M.S.C ; qu'une ordonnance a été rendue par le Président du Tribunal de céans le 20 juin 2025 ;

Attendu que la SARL Constructions M.S.C a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance par LRAR du 11 août 2025, reçue au Greffe le 18 août 2025 ;

Attendu que la CIBTP GRAND OUEST a indiqué se désister de son instance à l'égard de la SARL Constructions M.S.C ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que la SARL Constructions M.S.C, non comparante ni représentée, n'avait aucun moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ;

Attendu qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation tacite ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la CIBTP GRAND OUEST les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la non-comparution de la SARL Constructions M.S.C;

Prend acte du désistement d'instance de la CIBTP GRAND OUEST ;

Prend acte de l'acceptation tacite par la SARL Constructions M.S.C de ce désistement ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;

Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;

Laisse à la charge de la CIBTP GRAND OUEST les entiers dépens de l'instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,23 euros TTC, dont T.V.A. 15,53 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Quinze Mai Deux mil vingt six.