Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 24 février 2026
- ECLI
- 69aaf8eecdc6046d47bd8b1f
- N° pourvoi
- 2026F00140
- Date
- 24 février 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00140 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MKG EMPIRE SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], comparaissant par Maître [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE société MKG EMPIRE SASU, [Adresse 3] - [Localité 1] [W], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MKG EMPIRE SASU pour l'audience du 3 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00140. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 février 2026. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, la société MKG EMPIRE SASU ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 3 février 2026. La société MKG EMPIRE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MKG EMPIRE SASU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MKG EMPIRE SASU, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société MKG EMPIRE SASU enrôlée sous le numéro 2026F00140, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- N° pourvoi
- 2026F00140
- Date
- 24 février 2026
Référence
69aaf8eecdc6046d47bd8b1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel