Trib. de CommerceMARDI
Trib. de Commerce · MARDI — 17 février 2026
- ECLI
- 69aaf8aacdc6046d47bd868b
- N° pourvoi
- 2026F00070
- Date
- 17 février 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00070 société EUROVIA AQUITAINE SAS C/ société THEBES ENERGIE SARL DEMANDERESSE société EUROVIA AQUITAINE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat à la Cour, membre de la SCP AVOCAGIR, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE société THEBES ENERGIE SARL, [Adresse 2], représentée par Maître Sandrine NIETO, Avocat au Barreau de Toulouse, associée de la SEL INGENIA AVOCAT, société d'Avocats au Barreau de Toulouse, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 janvier 2026 à la requête de la société EUROVIA AQUITAINE SAS à l'encontre de la société THEBES ENERGIE SARL pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00070. A la barre et par conclusions déposées, la société EUROVIA AQUITAINE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance, la société THEBES ENERGIE SARL ayant réglé sa créance. Par courrier en date du 16 février 2026, la société THEBES ENERGIE SARL accepte le désistement. La société THEBES ENERGIE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société THEBES ENERGIE SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société EUROVIA AQUITAINE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société THEBES ENERGIE SARL, Constate le désistement d'instance de la société EUROVIA AQUITAINE SAS sur l'assignation délivrée à la société THEBES ENERGIE SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00070, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- N° pourvoi
- 2026F00070
- Date
- 17 février 2026
Référence
69aaf8aacdc6046d47bd868b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel