Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110418
14 octobre 2020
14 octobre 2020
V... de sa demande de suppression et de diminution de la rente viagère, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 33 –VI alinéa 1 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, en sa version issue de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91868
24 juin 2014
24 juin 2014
X... de sa demande de suppression des pensions alimentaires dues au titre de l'ordonnance de non conciliation. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f059
25 janvier 2012
25 janvier 2012
* * * MOTIFS : Sur la demande de suppression de la fenêtre litigieuse : La cour observe que le premier juge a valablement relevé que la suppression d'une fenêtre dans un mur ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100704
12 juin 2014
12 juin 2014
de la prestation compensatoire par le juge du divorce, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50164
21 juillet 1981
21 juillet 1981
MOULINS NE CONSTITUAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'ELLES SERAIENT INCORPOREES AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8753f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Par ailleurs, René X... se borne à demander la suppression ou, à tout le moins, la réduction de la prestation compensatoire litigieuse, sans préciser le point de départ de cette prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201138
28 juin 2012
28 juin 2012
communication de pièces annexé à leurs conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85106
12 avril 2000
12 avril 2000
Par requête du 21 Août 1998, Monsieur C X... demande la suppression de cette contribution et par ordonnance du 15 décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301493
10 décembre 2013
10 décembre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que ni le fait que le syndicat des copropriétaires se soit abstenu de demander
Source officielleciv3
61372346cd58014677407a1f
2 juin 1999
2 juin 1999
emporte nécessairement le droit de passage ; que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66f
7 février 2011
7 février 2011
Par jugement du 12 février 2010, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse déboutait Monsieur Thierry X... de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501f6
9 juillet 1981
9 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Source officielle3ème chambre
6a191fa0cdc6046d47529c92
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv3
613724d6cd58014677418c25
28 novembre 2006
28 novembre 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mmes X..., qui étaient fondées à obtenir sur le fondement du droit de propriété la suppression
Source officielle1ère Chambre civile
6970e096cdc6046d471eb6f5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme [I] ; Débouté Mme [I] de ses demandes de suppression des publications, de cessation des agissements illicites et d'indemnisation ; Condamné Mme [I] aux dépens ; Statuant à nouveau, Dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95e
7 mars 2011
7 mars 2011
À l'audience du 4 février 2010, il a également demandé la suppression de la prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90992
3 septembre 2013
3 septembre 2013
SUR QUOI Sur la demande de suppression de la prestation compensatoire M. Y... soutient que la modification de sa situation rend " opportune " la suppression de la prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d8
28 mai 2003
28 mai 2003
l'absence ou l'insuffisance des mentions de la déclaration sur l'honneur prévue par le second alinéa de l'article 271 du code civil ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de l'appel ; SUR LA DEMANDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100506
13 mai 2015
13 mai 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la suppression de sa part contributive à l'entretien des enfants ; Attendu, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85470
1 décembre 2000
1 décembre 2000
Par ordonnance du 6 octobre 1995, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire pour Dalila et
Source officiellePage 9 sur 3969