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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 255 résultats pour « contenu des actes »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit

Article 4

—

Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

Article 25

—

Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la classification commune des actes médicaux.

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

dans les minerais d'antimoine ; – 810,60 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ; – 644,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ; – 156,40 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain

Article 3

—

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.

Article L1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 90

Code de la santé publique

Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.

Article 4

—

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.

Article D256-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques des installations et des équipements

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

autorisant l'établissement de certains actes de décès.

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article 7

—

Le contenu de la deuxième épreuve est fixé, par discipline, en annexe au présent arrêté.

Article ANNEXE I

—

Contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés

Article Préambule

—

Les équivalences ou interprétations contenues dans la présente division ont pour objet, selon qu'il convient :

Article L2312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.

Article R53-21-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire :

Article Annexe 2

—

Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.

Article Annexe VIII

—

CO 2 Contenu CO 2 50 < contenu CO 2 100 < contenu CO 2 Contenu CO 2 M cGESchaud 0,15 0,1 0,05 0 Contenu CO 2 Contenu CO 2 50 < contenu 2 100 < contenu 2 Contenu CO 2 M cGESfroid 0,15 0,1 0,05 0 Dans le cas où le bâtiment ou la partie

Page 9 · 9 255 résultats

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