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Article D256-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 avril 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : -les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ; -la qualification et les compétences des enseignants ; Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.

Articles cités dans le texte

Article D256-23

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D256-24 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503926_20250716

16 juillet 2025
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a96

16 septembre 2014
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e7

15 mai 2015
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00501

22 mai 2013
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e144

8 octobre 2010
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300870_20250409

9 avril 2025
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