Article Préambule

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 mai 2008

Texte de l'article

Les équivalences ou interprétations contenues dans la présente division ont pour objet, selon qu'il convient :

17 705 décisions liées

Décisions mentionnant Article Préambule — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201868_20230118

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205799_20221119

9ème Chambre

DTA_2215282_20231016