Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 3 : Consultations et informations récurrentesParagraphe 3 : Dispositions supplétivesSous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploiL2312-35