Article L2312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

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