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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6349001a63d497adffda4166
13 octobre 2022
13 octobre 2022
licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 173 057 F CFP au titre de rappel de salaires pour les mois de juillet (139h) et août 2018 (43h), - dire que son licenciement est intervenu dans des conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cf9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01af
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle estime que la cession de l'activité à un autre acquéreur est intervenue dans des conditions abusives et dommageables et insiste sur le fait que l'ouverture d'une procédure collective ne constituait
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces dispositions s'entendent des jours de congés non pris pour la période de référence et non des jours de congés non pris et définitivement perdus.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
23 mai 2002
diligences que la prudence leur imposait pour s'assurer des rapports juridiques exacts pouvant exister entre cette société et l'Etat congolais; que les saisies opérées le 24 octobre 2000 sont dans ces conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a65
6 mars 2017
6 mars 2017
La condition d'ancienneté étant remplie en l'espèce, la demande sera satisfaite à hauteur de 3 425, 24 euros (1729 euros x 2 mois) au titre de l'indemnité et de 342, 52 euros au titre des congés payés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01034
10 juin 2015
10 juin 2015
voient imposer une mobilité forcée et à défaut une sanction disciplinaire ; que subsidiairement, les salariés intimés soutiennent que les clauses de mobilité auraient été mises en oeuvre dans des conditions
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b69
25 avril 2017
25 avril 2017
Estimant les révocations abusives et dépourvues de justes motifs, et nulle pour ce qui concerne le mandat de président de la société Compugroup France, Monsieur [M] a assigné devant le tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du véhicule comme cela ressort de l'enquête pénale, produite aux débats et visant notamment [G] [L], profitant d'une situation de monopole économique et contraignant les locataires à accepter des conditions
Source officielleChambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc0f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
payés alors qu'il avait un solde de congés payés négatif.
Source officielleChambre 4-6
643105f828558704f52e67d3
7 avril 2023
7 avril 2023
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la SAS Monaco Marine France a fait droit aux demandes de congés de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
, dont la condition D ainsi formulée : «'que vous soyez à même d'assurer dans les meilleures conditions, au plus tard le 31 janvier 1998, la vente et l'après-vente de la marque ALFA ROMEO à [Localité 6
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD004170116
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il considère que, dans ces conditions, la requête est abusive. 14 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
18 novembre 2020
- Sur l'allégation de condition abusive imposée à la société Molotov sous la menace de non-reconduction du contrat de distribution La société Molotov affirme qu'elle entretient des relations commerciales
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce16d
3 octobre 2017
3 octobre 2017
2012 au 19 avril 2012 au titre du l'indemnité de congés payé correspondante, Condamner l'employeur au paiement de la rémunération additionnelle pour la période du 01.01 au 19.04.2012 avec les congés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588901
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de ce contrat, la société Nemeco a confié à la société l'Européenne d'Embouteillage la fabrication, l'embouteillage et l'emballage de ses produits Tree Top dans son usine de [
Source officielle17e Chambre
616307f05a67331bacec3bda
13 décembre 2011
13 décembre 2011
NICE le 2 septembre 2010 ; Statuant à nouveau : Dire et juger légitime et régulier le licenciement pour faute grave de Madame [U] ; Dire et juger que le licenciement n'a pas été réalisé dans des conditions
Source officielleChambre 4-6
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[L] au paiement de la somme de 1.500'€uros de dommages et intérêts pour procédure abusive'; ''condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a573
23 avril 2024
23 avril 2024
Si vous décidez d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord aux conditions qui figurent dans le document d'information remis le mardi
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Monsieur [T] a subi un préjudice conséquent, condamner la société Gan Patrimoine à verser à Monsieur [A] [T] la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait des conditions
Source officiellePage 9 sur 4487