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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60372c83504a040780c6602a
26 mai 2015
26 mai 2015
, a par ordonnance du 08 décembre 2006 considéré qu'un bornage avait été établi le 04 octobre 2004 et désigné un expert à seule fin de vérifier l'emplacement des bornes au regard de ce bornage et remettre
Source officielle1re chambre 1re section
6346597dc024d1adffef7705
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la nullité du procès-verbal de bornage de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af664bb6c6260008b52fa9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 6 mars 2019, le géomètre a dressé un procès-verbal de bornage amiable, signé par les parties les 12 et 20 mars 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab29
25 septembre 2007
25 septembre 2007
. ; l'acte visait un procès-verbal de bornage amiable signé avec Monsieur E..., auteur de leurs voisins.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301105
1 octobre 2013
1 octobre 2013
qu'il a retrouvées respectaient les positions figurant sur le procès-verbal de bornage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300672
4 juin 2013
4 juin 2013
Laurent et Sébastien Y..., ont assigné ces derniers en rétablissement du libre exercice de cette servitude ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le procès-verbal de bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310207
24 mai 2017
24 mai 2017
F... en date du 6 janvier 2015, et le plan de bornage en constituant l'annexe 3, dont une copie sera annexée à la présente décision, ordonné qu'il soit procédé au bornage conformément au rapport de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300916
1 juillet 2014
1 juillet 2014
. ; que celui-ci avait signé, le 4 octobre 2004, un procès-verbal de bornage de leurs fonds respectifs avec les époux X... ; que, se plaignant du préjudice résultant de l'interruption des travaux de construction
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Monsieur et Madame [R] ont maintenu leur demande d'homologation du procès-verbal de bornage réalisé par le Cabinet Age en 2018, ont demandé à être autorisés à maintenir en place les bornes posées par ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
afin qu'un nouveau procès-verbal de bornage soit dressé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310205
24 mai 2017
24 mai 2017
Y... et les consorts X... est réglée par le procès-verbal de bornage et renvoyé Marie A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300574
23 mai 2013
23 mai 2013
de bornage litigieux ; 1°) ALORS QUE le procès-verbal de bornage ne constituant pas un acte translatif de propriété, il s'ensuit que la convention sur la fixation des limites séparatives des terrains
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300685
24 septembre 2020
24 septembre 2020
demande en démolition de l'appentis, alors « que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant
Source officielleChambre 2 procéd. orales
696e90b3cdc6046d47ea7aea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or, il convient de relever que le procès-verbal de bornage en date du 09 mai 2018 a été réalisé à l’initiative de Madame [L] [H] et qu’il a fait l’objet d’un procès-verbal de carence le 04 janvier 2019
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2e
13 février 2006
13 février 2006
du procès verbal de bornage et son opposabilité à la SCI MAYA : Un procès verbal de bornage n'étant pas translatif de propriété, la formalité de l'enregistrement n'est pas imposée par la loi Un
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69c
2 septembre 2008
2 septembre 2008
X... et, sur le procès-verbal de bornage, fait état d'un envoi du 2 novembre 2006 dont M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il fait valoir que cet empiétement est constaté par procès-verbal de constat d'huissier du 17 septembre 2020 et que pour l'établir, il s'était fondé sur le plan annexé au procès-verbal de bornage du 26
Source officielle1ère Chambre
637dc86314982305d4c2022c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pas un procès-verbal de bornage mais de délimitation.
Source officielle1ère Chambre civile
6438f210a942a604f5e932d3
13 avril 2023
13 avril 2023
Il s'en déduit que l'intention des parties n'était pas de reconstruire le mur comme prévu sur le procès-verbal de bornage du 15 décembre 2016 mais à son emplacement actuel mentionné sur le procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93846
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il invoque aussi les observations de Me E... dans le procès-verbal sus-visé, attestant qu'il existe d'ores et déjà des bornes, ainsi que les déclarations de Me F..., constatant qu'il existe des bornes
Source officiellePage 9 sur 340