par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage

de bornage amiable a été établi le 14 septembre 1981 par M.

d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre pour rectifier une erreur de bornage

X..., l'arrêt retient que le plan de bornage annexé au procès-verbal de constat d'huissier de justice du 19 mars 2003 ne concerne que le bornage entre la parcelle AK 20 propriété des consorts Z...- Y..

complètes de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de notaire ; 4) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de bornage

Il ressort du plan de bornage annexé au procès-verbal dressé par la société Géomat, géomètre-expert, que les parties sont alors convenues de ce que la limite Est du chemin rural n° 66 se situe entre l&

avocat pour la somme de 800 €, - condamner la SARL PREMIER PLAN aux entiers dépens, - condamner la SARL [Adresse 4] à régler des dommages et intérêts pour l’édition de faux documents tels que le plan de bornage

les plans annexés aux actes de vente qui lui avaient été fournis ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte le moyen tiré de ce que la proposition de bornage

en exécution d'un procès-verbal de bornage du 6 mars 1973, signé par les parties à l'exception de Mme Y... ; Attendu que pour déclarer ce procès-verbal opposable à cette dernière, l'arrêt retient que

Lors de ce bornage, un procès-verbal, dressé par un géomètre expert et accepté par Mme B, a défini la limite réelle de sa parcelle avec la parcelle voisine.

avocat pour la somme de 800 €, - condamner la SARL PREMIER PLAN aux entiers dépens, - condamner la SARL [Adresse 4] à régler des dommages et intérêts pour l’édition de faux documents tels que le plan de bornage

[S] établissait être propriétaire de cette parcelle, ce notamment au regard de l'extrait d'un plan cadastral, d'un plan de bornage et d'un procès-verbal de bornage, et que M.

de bornage.

A la suite d’une réunion contradictoire de bornage, qui a eu lieu le 14 juin 2023, un procès-verbal de carence a été dressé, la propriété d’un chemin piéton, sur les berges du Tarn, demeurant disputée

; ordonner une expertise ; procéder au bornage afin de déterminer les limites respectives de sa propriété et celle des consorts [N] de l'impasse des Naufrageurs à la borne C ; dire que

des zones de servitudes ( ...), conformément au plan arrêté par le ministre de la guerre. ; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, un procès-verbal de bornage est dressé sur lequel le maire ou son

Elle souligne un ensemble de faits (dégradation du chemin, changement d'avis de M.A entre le procès-verbal de bornage et le procès) qui, selon elle, sont constitutifs d'un trouble possessoire.

a la forme et la nature d'une rue, dont Monsieur et Madame A..., propriétaires d'une parcelle CN 264, revendiquent le droit d'user par passage ou propriété ; Que cette parcelle a fait l'objet d'un bornage