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[Y] [A], dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparante ENGIE, domiciliée : chez [11], dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Adresse 24] non comparante [U] [T], dont le siège social

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e35

Appel

6 juillet 2024

S'agissant de la délégation de signature accordée au signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, il sera rappelé qu'aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

L'article R742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues

Source officielle

Rétention Administrative

669b52f7a3418ee2ae72d0c4

Appel

19 juillet 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

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Rétention admin étrangers

69d031a8cdc6046d47081bcc

T. Judiciaire

3 avril 2026

Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l’article 15-5 du code de procédure pénale reprend cette exigence d’habilitation individuelle et spéciale et dispose que « la réalité de cette habilitation

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6975df2ccdc6046d47a4d0be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple

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1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Aux termes de son article R. 911-22 : " L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.

Source officielle

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c58

Appel

23 juillet 2024

b) Sur la production des pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

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Rétention Administrative

65b0b9188d0ccf000877e423

Appel

23 janvier 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée

Source officielle

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu l’article

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Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

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2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.

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Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L. 612-3 du CESEDA prévoit : « Le risque mentionné au 3° de l'article L

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Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

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3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec216c

Appel

25 janvier 2023

L'appelante expose qu'elle avait demandé la poursuite de la procédure aux fins de répartition du prix de vente conformément aux articles R742-42 à 52 du code de la consommation et que la décision est de

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Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Sur le caractère illicite du placement en rétention : Selon l'article

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Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle

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