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Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au

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J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

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Chambre 6 (Etrangers)

635236908c924eadffcc471a

Appel

19 octobre 2022

[B] [V] né le 27 Septembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

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JEX

69d98e88cdc6046d47d35541

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures

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2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10622 F Pourvoi

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2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

Cassation

2 juillet 2020

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

L. 432-14. (…) ». 4.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée

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2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage (article 47), les articles L1226-4 et R.4624-21 (dans sa version en vigueur au 1er novembre 2016) du code du travail, les règles permettant

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2105280_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 : " I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi

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Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

La société VILOGIA précise, au visa des articles R526-21 et R526-16 du code de commerce, qu'un héritier souhaitant poursuivre l'activité professionnelle du défunt en qualité d'entrepreneur individuel doit

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5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes

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JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence d'introduction de sa demande d'asile dans le délai de 5 jours, et conformément à l’article L 523-6 du CESEDA, l'administration pouvait

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Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

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