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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sur les préjudices économique et moral et les articles 14.4 et 14.5 des CGV la Sa Cégid avance que l'article 14.4 des Conditions Générales de Vente applicables prévoit qu'en cas d'engagement de sa
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
22 septembre 2016
- contrat d'agent entre MCN et Asia Elan portant sur des articles de prêt-à-porter et couvrant la Chine et Hong Kong (Contrat n 4), conclu pour une durée de 2 ans du 1er juin 2006 au 30 juin 2008.
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
9 mai 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
2-2 du protocole transactionnel du 18 juin 2010 prévoit que 'la ville s'engage, dès la signature des présentes, à (...) se substituer à la Société (Thiboudes-Bonomées) dans les contentieux en cours, administratifs
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or le premier diplôme de Monsieur [N] [K], de 2006, ne figure pas sur la liste des diplômes acquis jusqu'au 28 août 2007 fixée par l'arrêté du 2 octobre 2007 pris en application de l'article L212-1 IV
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
[H] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
se substituera de plein droit en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile au jugement rendu le 1er octobre 2015, -ordonner la mention de l'arrêt
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E] de toutes les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il résulte de l'article L13-2 devenu l'article L311-1 du code de l'expropriation que le propriétaire et l' usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Après des clauses générales (article 1er), le projet de contrat énonce les obligations de l'entreprise principale (la société ADP INGENIERIE, article 2), puis du sous-traitant (la société VISION VALLEY
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
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