L'article R2162-2 du même code précise quant à lui le régime applicable à ces contrats : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés

Ainsi, aux termes de l'article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

et le taux prévus aux articles L2192-13, R2192-31 et R2192-32 du code de la commande publique, et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

D’autre part, aux termes de l’article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

) de mettre à la charge de la commune du Gosier la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Sur le principal : 2.

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans