TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril et le 14 juin 2023, la société Koesio Groupe, représentée par Maître Emmanuel Cheneval, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une provision 43 806,05 euros au titre de l'indemnité principale, assortis des intérêts moratoires et des frais de recouvrement ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - Il n'est pas sérieusement contestable que les sommes réclamées lui sont dues ; 
 - Si le CHU de la Guadeloupe soutient que trois factures sur quatre ont fait l'objet d'un mandatement, elle ne le démontre pas. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2023, le CHU de la Guadeloupe, représenté par Maître Louis Hodebar, conclut au rejet de la requête et fait valoir que trois des quatre factures en litige on fait l'objet d'un mandatement pour paiement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 Sur le principal : 
 2. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'accord cadre n° 2019-063, la Société Koesio a conclu un marché avec le Réseau des Acheteurs Hospitaliers, portant sur l'acquisition de périphériques, accessoires et matériels informatiques pour le compte du Groupement Hospitalier de Territoire de la Guadeloupe et que le CHU de la Guadeloupe a passé plusieurs commandes à la société requérante, conduisant à l'émission de 4 factures, référencées FAC2109RO905553, pour un montant de 26 973,30 euros, FAC2111RO903782 pour un montant de 996,26 euros, FAC2111RO903783 pour un montant de 8 730,29 euros et FAC2112RO907514 pour un montant de 7 106,20 euros. En dépit de plusieurs relances ces factures n'ont pas été réglées à ce jour selon la société Koesio Groupe. Enfin, par un courrier en date du 6 décembre 2022, reçu le 12 décembre par le CHU, la société requérante a demandé au CHU de la Guadeloupe de procéder au paiement des sommes dues assorties des intérêts moratoires et des frais de recouvrement, demande restée sans réponse selon elle. De son côté, si le CHU de la Guadeloupe " ne conteste pas l'existence de la créance ", toutefois il soutient que les factures référencées FAC2112RO907514, FAC2111RO903783 et FAC2111RO903782 ont été mandatées le 28 septembre 2022 et ne sont donc plus en litige, admettant que la facture référencée FAC2109RO905553 est toujours en attente de règlement. 
 3. Toutefois, en l'absence de pièces aux dossiers établissant un paiement effectif des sommes dues et non contestés, le CHU de la Guadeloupe ne démontre pas qu'il aurait réglé trois des factures précitées. Il y a donc lieu de le condamner à verser à la société Koesio Groupe la somme totale qu'elle réclame au titre des quatre factures qui restent à ce jour impayées pour un montant total de 43 806,05 euros, à titre de provision, pour ce qui concerne le principal, étant entendu que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 
 Sur les intérêts : 
 4. Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R2192-32 : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". Au titre de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 43 806,05 euros des intérêts de retard à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure de payer, soit le 13 décembre 2022. 
 Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
 5. Aux termes de l'article D.2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". En application de ces dispositions, la somme due par le CHU, qui n'est pas contestée, s'élève à 160 euros, pour le recouvrement des 4 factures en litige. 
 Sur les frais irrépétibles :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe la somme de 1 500 euros à payer à la société Koesio Groupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe est condamné à payer à la société Koesio Groupe une somme de 43 806,05 euros, à titre de provision, majorée des intérêts de retard dans les conditions rappelées au paragraphe 4 de la présente ordonnance et d'une somme de 160 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la Koesio Groupe une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Koesio Groupe et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée au préfet de Guadeloupe et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 27 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. Cétol