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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
28 avril 2026
En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7007
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700b
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle3e chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7000
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd4039
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS * Sur l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleRétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
représentée par Madame [W], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un
Source officiellePS ctx technique
67193e8d14868318089f10e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976fa
24 juillet 2023
24 juillet 2023
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleAvis
CADA:20165637
9 février 2017
9 février 2017
La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Monsieur [U] soutient que la décision de la CARSAT prise en application des articles 815-1 et L.816-1 du code de la sécurité sociale est contraire à - la délibération de la HALDE en matière de prestation
Source officielleETRANGERS
625e50bcf1ca2a277db1d710
16 avril 2022
16 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePage 9 sur 38