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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c5297fa2c42363790798c7
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel
Source officielleETRANGERS
65aa2621a34ad10008581a11
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127f
20 août 2023
20 août 2023
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la detention peut à nouveau étre saisi aux fins
Source officielleETRANGERS
64a9002d03029105dbedc474
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] a principalement soutenu que l'article L742-5 ne peut s'appliquer : - la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du seul retard du vol prévu le 30 juin 2023, il n'a pas fait obstruction
Source officielleRétention Administrative
644a1244656d26d0f8b57deb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
670e05eb10ea465c0ffcf82a
12 octobre 2024
12 octobre 2024
- Sur la prorogation au regard de la menace à l'ordre public : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu' à titre exceptionnel, le juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
6778cf0451d7dea0bca2b469
3 janvier 2025
3 janvier 2025
- Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
6778cf0451d7dea0bca2b465
3 janvier 2025
3 janvier 2025
- Sur la prorogation au regard de la menace à l'ordre public : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
634f95bfb5afe5adfff28afe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] [H] fait valoir les conditions prévues à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de son espèce ; que l'obstruction éventuelle ne peut servir de fondement
Source officielleETRANGERS
63cb93979c02507c9078df56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleETRANGERS
66fe355391b69e88a370fc2d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
67ecc7de8e074ba02f40a3bd
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielleRétention Administrative
66a9d39205566a2f16fd87a3
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielleRétention Administrative
6711facc7603bf88a1884847
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielleRétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f983864
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielleRétention Administrative
6892e385bf535a2d228f95f4
5 août 2025
5 août 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
65a8d383e12c85000874af0c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e49e7abf7d454f9ee486af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a43
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officiellePage 9 sur 451