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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfa6beee0f8318b9770c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b379e4ea48318f5af3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43170740db0008fa9519
3 avril 2024
3 avril 2024
comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L742
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9bf
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève: - l'irrecevabilité de la requête en prolongation du fait de l'incompétence du signataire de l'acte; - la violation de l'article L742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d44
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67978fb8a9d9693e17fc
24 juillet 2023
24 juillet 2023
-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mentions stéréotypées ne pouvant tenir lieu de motivation dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] [R] reprend le moyen unique soulevé en première instance tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de caractérisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dd0
1 mai 2023
1 mai 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1e4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième prolongation de la rétention administrative pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d6
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab6754
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant la violation de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est
Source officielleETRANGERS
6866137b27f49a37ec714e50
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1993
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleETRANGERS
65965a03fa0e60000859aab4
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'un laissez-passer consulaire sera délivré dans un délai très proche, qu'il est seulement
Source officielleJ.L.D.
6a0f836ecdc6046d477fa2fb
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [Q] [T] en
Source officielleJ.L.D.
6a10cc5fcdc6046d479e4a03
22 mai 2026
22 mai 2026
En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [V] [M] en
Source officielleJ.L.D.
69cd9219cdc6046d47ca7660
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce l’administration présente une requête en prolongation de la mesure de rétention, au visa de l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd881f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il fait valoir en substance que : - les conditions requises par l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une nouvelle prolongation ne sont pas réunies
Source officiellePage 1 sur 450