affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article D421-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

Article REF 43

—

Système d'alarme et d'alerte Les dispositions des articles REF 38 et REF 39 sont applicables.

Article L526-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40

Code monétaire et financier

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 67

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans

Article R561-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

Code monétaire et financier

Les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne la nature et la portée des procédures internes, les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu des rapports sur le contrôle interne prévus aux articles R. 561-38-6 et R

Article L132-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.

Article R9-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Article L953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus

Article 88

—

Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.

Article R5545-6-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

Les dispositions des articles R. 4624-36 à R. 4624-38 du code du travail ne sont pas applicables.

Article L2573-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les émissions

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice

Article L421-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité de rattachement désignée

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 38.

Article 9-2

—

Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.

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