Article L526-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-39 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90426