Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 18 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Chambre commerciale internationale 

PÔLE 5 - CHAMBRE 16



ARRET DU 18 OCTOBRE 2022



(n° /2022 , 13 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08459 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6ZN



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris RG n° 18/08580





APPELANT

 

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7]

domicilié : [Adresse 1]



Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat plaidant du barreau de CRÉTEIL, toque : PC 427

Assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C806





INTIMEES 



Société WORLDPAY AP LTD 

société de droit anglais

immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466

ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI)

prise en la personne de ses représentants légaux, 



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée par Me Dan BENGUIGUI du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J 022





Société SEROPH HOLDING BV SEROPH HOLDING BV, 

société de droit néerlandais 

immatriculée au registre des sociétés d'Amsterdam sous le numéro 33274342

ayant son siège social : [Adresse 4])

prise en la personne de ses représentants légaux,



non constituée















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère 

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [N] [F] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI



 

ARRÊT :



- par défaut 

 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marc BAILLY, Président, et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



***



I/ FAITS ET PROCÉDURE



1- Monsieur [O] [I], retraité de nationalité française, a été démarché par les sociétés Finch Markets et Phénix Option en vue d'investir des fonds sur le marché des changes (Forex) et sur des options binaires par leurs plateformes de trading en ligne. Courant 2014, il a investi au total la somme de 228.000 euros, à raison de 108.000 euros en quatre versements transitant par la société The Royal Bank of Scotland plc en France et de 100.000 euros transitant par la société BNP Paribas Fortis en Belgique, établissements bancaires auprès desquels la société Worldpay détenait des comptes mis à disposition de la société Seroph.



2- La société Worldpay AP Ltd (ci-après « Worldpay ») (anciennement « Envoy ») est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé par la Financial Conduct Authority (FCA) depuis 2009, qui offre des services de paiement et de réception de fonds à l'échelle internationale, à travers un réseau de 250 comptes bancaires, détenus dans divers établissements financiers, et notamment auprès de la société [H] (anciennement Royal Bank of Scotland). Elle compte parmi ses clients des fournisseurs de solutions de paiement, qui utilisent son réseau et sa technologie. 



3- La société de droit israélien Charge It Ltd., à laquelle a succédé la société de droit néerlandais Seroph Holding BV (ci-après « la société Seroph » et anciennement dénommée « [R] ») est spécialisée dans la fourniture d'infrastructures informatiques dédiées aux paiements sur Internet, avec laquelle la société Worldpay a conclu une convention intitulée « Payment Processing Agreement » (traduite par « contrat de traitement des paiements » ou « contrat de services de paiement ») le 19 février 2009, convention dénoncée le 27 juin 2014.



4- Monsieur [I] n'ayant pu récupérer les fonds investis et ses interlocuteurs ayant disparu, il a demandé aux sociétés [H] et Worldpay le remboursement de ses fonds, en vain.



5- Se trouvant dans la même situation que 146 autres particuliers, ces derniers ont, par l'intermédiaire de leur conseil, envoyé une mise en demeure en date du 25 mars 2015 au conseil de la société Worldpay afin de demander à cette dernière de régler la somme globale de 8.066.933,56 euros et 69.230,48 USD outre 1.500 euros à chacun pour les frais engagés pour recouvrer leur créance, ce que cette dernière a refusé, indiquant qu'elle n'avait aucun rapport avec les courtiers en bourse non régulés concernés, ni avec lesdits particuliers. Une seconde lettre de mise en demeure a été adressée directement à Worldpay le 11 avril 2016 et à Seroph le 21 mars 2016 par LRAR au nom de 53 personnes, dont Monsieur [I].



6- Monsieur [O] [I] a, par exploits en date des 28 et 29 juin 2018 assigné les sociétés Caisse de crédit mutuel de Guingamp, THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC, WORLDPAY AP Ltd, et SEROPH HOLDING BV devant le Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices dus à la violation de leur obligation de vigilance.



7- La société Seroph a été mise en examen le 20 mai 2016 dans le cadre d'une information judiciaire relative aux pratiques des plateformes de trading.



8- Par jugement en date du 28 Mai 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a :



- CONDAMNÉ la société de droit néerlandais Seroph Holding BV à payer à Monsieur [O] [I] 20 000 Euros en réparation de son préjudice financier, pour ce qui concerne les virements réceptionnés sur le territoire français ;



- SURSIS À STATUER sur les demandes formées contre les sociétés Worlday AP limited et Seroph Holding BV pour les virements réceptionnés sur le territoire belge ;



- ROUVERT LES DÉBATS et invité les parties, notamment Monsieur [O] [I] et la société Worldpay AP limited, à s'expliquer sur le droit applicable aux opérations de paiement réceptionnées sur le compte de la société BNP Paribas Fortis à Bruxelles en Belgique, en ce qui concerne la responsabilité des sociétés Worldpay AP limited et Seroph Holding BV ;



- RENVOYÉ l'affaire à l'audience de plaidoiries du 29 octobre 2020 à 10H30 ; 



- REJETÉ le surplus des demandes ;





9-Le 2 juillet 2020, Monsieur [O] [I] a interjeté appel de ce jugement (limité aux virements effectués sur le territoire français), l'affaire ayant été renvoyée à la mise en état devant le tribunal judiciaire de Paris pour la demande relative aux sommes virées sur les comptes domiciliés en Belgique.



10- Le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] [I] à l'égard de la société [H] Markets plc et de la société Caisse de crédit mutuel de Guingamp et dit que l'instance enrôlée sous le n° RG 20/08459 se poursuit entre les autres parties.



11- La société Seroph ne s'est pas constituée et ne s'est pas fait représenter.



12- La clôture a été prononcée le 26 octobre 2021.



13- Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de rabat de clôture demandé par Monsieur [I] qui souhaitaitpouvoir produire un avis du procureur de la République produit dans une autre instance opposant un particulier (Monsieur [V]) aux mêmes sociétés. 









II/ PRÉTENTIONS DES PARTIES



14 - Par conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le le 24 septembre 2021, et par voie d'huissier à Seroph le 5 octobre 2021, Monsieur [O] [I] demande à la Cour sur le fondement des article 1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir :

 

- INFIRMER le jugement du 28 mai 2020 en toutes ses dispositions



Et statuant à nouveau, 



À titre principal,



- CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDPAY AP et SEROPH HOLDING BV à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice financier ;



À titre subsidiaire,



- CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDPAY AP et SEROPH HOLDING BV à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 80 000 euros, outre les intérêts légaux à compter des mises en demeure adressées à ces derniers, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;



En tout état de cause,



- CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDPAY AP et SEROPH HOLDING BV à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;



- CONDAMNER tous succombant à payer à Monsieur [O] [I] la somme de 7 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;



- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent MORET, avocat au Barreau de Créteil.





15 - Par conclusions récapitulatives en réponse n°2 transmises par voie électronique le 30 septembre 2021, la société WORLDPAY AP LTD demande à la cour de bien vouloir: 



À TITRE PRINCIPAL,



- DIRE ET JUGER que Worldpay AP Ltd. n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.



- CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 Mai 2020, mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [I] et [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Worldpay AP Ltd.



- DEBOUTER Monsieur [O] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Worldpay AP Ltd.



À TITRE SUBSIDIAIRE,



- DIRE ET JUGER que Monsieur [O] [I] ne démontre aucun lien de causalité entre une faute qu'aurait commise Worldpay AP Ltd. et le préjudice qu'il prétend avoir subi.

En conséquence, 



- DÉBOUTER Monsieur [O] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Worldpay AP Ltd.



À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,



- DIRE ET JUGER que Monsieur [O] [I] ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il prétend avoir subi et qu'il ne saurait revendiquer l'indemnisation d'une perte de chance.



En conséquence, 



- DÉBOUTER Monsieur [O] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Worldpay AP Ltd.



En tout état de cause,



- CONDAMNER Monsieur [O] [I] à verser à Worldpay AP Ltd. la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,



- CONDAMNER Monsieur [O] [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué [Localité 6]-[Localité 9] en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.



16- La société Seroph Holding BV n'ayant pas comparu n'a pas formé appel incident.



17- Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour le rappel de l'ensemble des moyens développés par les parties, par application de l'article 455 du code de procédure civile.





III/ MOTIFS DE LA DECISION



1. Sur le droit applicable 



18- Les parties n'ont pas conclu sur le droit applicable et aucune des parties n'a sollicité l'application de la règle de conflit de lois de droit commun ni revendiqué un accord sur la loi applicable, celles-ci s'étant contentées de placer la solution de leur différend sous le régime du droit substantiel français pour Monsieur [I] et sous le régime du droit anglais pour la société Worldpay.



19- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Nonobstant la nationalité différente des parties, le juge français saisi applique la loi de procédure française.



20- Le litige porte sur une demande d'indemnisation d'un préjudice lié à la faute alléguée d'un établissement prestataire de services de paiement de droit anglais et d'un établissement prestataire de services de paiement néerlandais à l'égard d'une personne physique française pour la violation du devoir de vigilance et de lutte contre le blanchiment dans le cadre d'opérations de placements sur des comptes off-shores non régulés.



21- Le juge français étant saisi du litige, il y a lieu, pour rechercher le droit applicable, de faire application du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») compte tenu de la nature délictuelle du litige, dès lors que:

-la juridiction saisie est située dans un État membre de l'Union européenne,

-la situation comporte un élément d'extranéité de nature à justifier la mise en 'uvre d'une règle de conflit de lois,

-et l'on est en présence d'une demande fondée sur une obligation délictuelle, relevant de la matière civile et commerciale.

Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » :

« Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. »



22- En cohérence avec l'interprétation dégagée pour déterminer la compétence juridictionnelle conformément à l'invitation donnée par le considérant n°7 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer que lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier, la loi du pays du domicile de la victime est applicable lorsque le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de celle-ci ouvert auprès d'une banque établie dans le pays de son domicile.



23- En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats et notamment par les ordres de virement donnés par Monsieur [I] de son compte Caisse du crédit mutuel de Guingamp, et notamment du détail de l'operation SEPA qui mentionne clairement que le destinataire final est 'FinchMarkets' et de ses extraits de compte (pièce [I] n°4) que les fonds ont bien été transférés de son compte Caisse de crédit mutuel de Guingamp sur un compte français de la société Worldpay (FR76187390000010020079155911), compte ouvert dans l'établissement français de la banque [H], mis à disposition de la société Seroph qui en a accusé réception ('this e-mail is a confirmation of a payment to phenixoption'...'payment services to this site are provided by www.[03].com'), et que les tentatives pour récupérer les fonds auprès de [H] et de Worldpay sur ledit compte sont restées vaines.



24- La disparition des fonds à partir de ce compte est dès lors « cristallisée » en France et constitue le lieu de survenance du dommage au sens du règlement Rome II, le lieu de remise et de disparition des fonds étant incontestablement situé en France.



25- C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que la loi française, et non la loi anglaise, est applicable au litige.





2. Sur le fond



26- Monsieur [O] [I] soutient que les sociétés WORLDPAY et SEROPH ont commis des fautes en qualité d'établissements prestataires de services de paiement, qu'outre le défaut d'obtention d'un agrément par la société Seroph et le fait que la société Worldpay n'a pas vérifié l'agrément de son co-contractant, elles ont commis un manquement à une obligation de vigilance générale fondée sur l'article 1382 du code civil (ancien) et un manquement à une obligation de vigilance spéciale au titre de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme résultant de la Directive 2005/50/CE du 26 octobre 2005 et des articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ( ci-après « la règlementation LBC-FT »), manquements qui lui ont causé un préjudice. En toute hypothèse, il soutient que la société Worldpay était soumise à une obligation de vigilance équivalente en droit anglais, au titre des « Money Laundering Regulations 2007 ».



27- Il indique que Seroph exerçait l'activité de prestataire de services de paiement, offrant à ses clients un service consistant à réceptionner pour leur compte les fonds versés par leurs propres clients, ces fonds transitant par le compte bancaire de Worldpay, contractant avec des sociétés de courtage frauduleuses ou des sociétés non régulées et qu'elle n'a pas rapporté la preuve de l'obtention des agréments à l'exercice de son activité en France.







28- Il soutient que la société WORLDPAY a accepté de conclure un contrat avec Seroph sans s'assurer que celle-ci disposait d'un agrément pour exercer l'activité de prestataire de services de paiement en Europe et en France, agrément imposé par les articles L.572-5, L.521-1 et L.521-2 et L.314-1 du code monétaire et financier pour exercer l'activité de prestataire de service de paiement



29- Il ajoute qu'en mettant à la disposition de la société Seroph les comptes bancaires qu'elle détenait dans les livres des banques bénéficiaires des virements, la société WORLDPAY a fait preuve de négligence et n'a pas procédé aux vérifications nécessaires sur l'agrément et sur les activités frauduleuses de son co-contractant, alors qu'elle connaissait les destinataires finaux des fonds qui transitaient sur son compte, peu important l'absence de lien contractuel avec le demandeur ou les sociétés frauduleuses.



30- Il soutient que la faute de Seroph et Worldpay a contribué à la survenance du dommage, ayant permis la disparition des fonds investis sur les plateformes de trading en ligne fictives des sociétés de courtage frauduleuses, que l'AMF avait inscrit la société Bank of Market sur sa liste noire des prestataires de services d'investissement non autorisés en France au moins depuis le mois de février 2014 et que la société Finanperf - Bank of Market ne disposait d'aucun agrément pour exercer l'activité de prestataire de services d'investissement en France. 



31- Il rappelle que la société Worldpay aurait dû exiger de la société Seroph la communication de l'agrément nécessaire à l'exercice de son activité de prestataire de services de paiement avant de contracter avec elle, que cette vérification était d'autant plus impérieuse que nombre de sites de courtage frauduleux utilisaient les services de la société Seroph et fisaient transiter des fonds sur les comptes de Worldpay.Il précise que la faute de Worldpay est d'autant plus évidente qu'[R] (ancien nom commercial de Seroph) promouvait dans la presse l'adéquation de ses produits à l'activité des sociétés non-régulées. Ainsi, en mettant à la disposition de la société Seroph son réseau bancaire, la société Worldpay a concouru à la perte des fonds transférés sur les comptes de ces derniers.



32- Enfin, il conteste toute faute d'imprudence de sa part, indiquant que le site de trading avait l'apparence d'une plate-forme reflétant les cours de bourse d'un marché financier, que toute personne normalement vigilante pouvait croire à un site conforme à la réglementation, que les documents fournis en appui des opérations tendaient également et objectivement à la véracité de l'activité de trading de la société Finanperf.



33- En réponse, la société WORLDPAY indique à titre liminaire que Monsieur [I] n'établit pas que les fonds investis ont transité par Worldpay et en toute état de cause conteste toute implication et toute faute de sa part, notamment toute obligation de vérifier l'agrément de Seroph, puisqu'à aucun moment, il n'a été question pour Seroph Holding BV de fournir des services de paiement régulés, pas plus en France ou à des consommateurs français, qu'au sein de l'UE. 



34- Elle soutient qu'elle a toujours agi en conformité avec l'obligation de vigilance qui lui incombait sous l'empire du droit anglais, tant lors de l'entrée en relation avec Seroph que durant cette relation d'affaires. Elle fait valoir qu'elle n'était astreinte à un devoir de vigilance qu'à l'égard de ses seuls clients, ces derniers, dont Seroph, étant seuls tenus de mettre en 'uvre leurs propres procédures de vigilance et de contrôle à l'égard de leurs propres clients. 



35- Elle ajoute que les obligations résultant des dispositions de la lutte contre le blanchiment prévues par les articles L. 561-5, L. 561-6 et L. 561-10-2 du CMF ne lui étaient pas applicables, Worldpay ne disposant ni d'une filiale, ni d'une succursale en France et n'ayant pas eu recours à un agent ou mandataire en France. 





36- Elle ajoute que les règles françaises de LCB-FT ont pour objet la protection de l'intérêt général et la préservation de l'intégrité du système bancaire et financier, mais ne protègent pas les intérêts privés, de sorte qu'elles ne font naître aucun droit à réparation au bénéfice des particuliers. Elle indique qu'en tout état de cause, Monsieur [I] n'a jamais entretenu le moindre rapport avec Seroph et que cette dernière n'a jamais fourni le moindre service de paiement en France. Elle en conclut que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et les manquements règlementaires qu'il reproche à WORLDPAY.



37- Elle rappelle que Monsieur [I] n'a jamais été en relation d'affaires, ni entretenu un quelconque lien avec elle. 



38- Elle ajoute que l'imprudence fautive de Monsieur [I] est à l'origine de son propre préjudice, que ce dernier, n'a pas procédé à la moindre recherche pour s'enquérir de la fiabilité et de la réputation des sociétés Finch Markets, et Phenixoption ou de leurs prétendus collaborateurs, auxquels il se préparait pourtant à confier l'intégralité, sinon l'essentiel de son épargne, qu'il n'a pas consulté le site de l'AMF afin de vérifier si Finch Markets, Phenixoption bénéficiaient d'une quelconque licence ou autorisation, ou si ces prestataires faisaient l'objet de commentaires négatifs de la part du régulateur, voire de mises en garde, alors qu'une simple recherche Internet en amont de son premier virement lui aurait permis de constater les alertes données par un grand nombre d'internautes et d'éviter la perte de ses fonds. Elle conteste toute perte de chance, estimant qu'il n'y avait aucun alea.





Sur ce,



- Sur l'absence d'agrément de Seroph et l'obligation de vigilance



39- Il résulte de l'article 1382 du code civil, devenu l'article1240 que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et de l'article 1241 que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».



40- Il est constant que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier pour demander des dommages-intérêts à l'établissement financier.



41- Sans avoir à se référer à ces obligations de vigilance spécifiques imposées au titre de la règlementation LCB-FT, que les premiers juges ont à juste titre écartées, il résulte des dispositions du code civil susrappelées une obligation générale de vigilance dont le non-respect, s'il cause un préjudice à un tiers, même en l'absence de tout lien contractuel, oblige son auteur à le réparer. 



42- Fait partie notamment de l'obligation générale de vigilance le respect de dispositions légales et réglementaires applicables à certaines professions ou activités réglementées dans l'Union européenne en application du droit de l'Union et de sa transposition dans les différents Etats.



43- Ainsi, sans que cela ne constitue une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, pèse sur les établissements prestataires de services de paiement une obligation d'agrément issue de l'article 10 de la directive n°2007/24/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'absence d'agrément d'un établissement prestataire de services de paiement, outre qu'elle puisse être sanctionnée par les autorités régulatrices et outre qu'elle constitue une faute, peut également induire un manquement à l'obligation générale de vigilance pour ses cocontractants qui se passeraient de s'assurer dudit agrément. 



44- En l'espèce, Worldpay ne conteste pas sa qualité d'établissement prestataire de services de paiement et elle justifie de son agrément au Royaume-Uni. Elle conteste par contre que Seroph, établissement de droit néerlandais qu'elle qualifie de « fournisseur de solutions de paiement » (conclusions Worldpay §7) avec lequel elle avait signé un contrat de services de paiement (« payment processing agreement »), non comparante en appel, doive justifier d'un agrément.



45- Or, il résulte des pièces versées aux débats que :

Le contrat de services de paiement signé entre les parties en 2009 décrivant en annexe 1 les services de paiement fournis et les moyens mis à disposition de Seroph laisse planer une ambiguité sur la manière dont Seroph allait en faire usage, la fourniture de « solutions » de paiement ne permettant pas d'exclure l'activité de services de paiement au profit de tiers. En effet, dans ses conclusions, Worldpay précise que « pour fournir des solutions de paiement à ses clients, Seroph Holding BV avait conclu une convention avec Worldpay par laquelle, notamment, Seroph Holding BV avait accès au Compte Bancaire Worldpay. Seroph Holding BV a donc communiqué à Phénix Option et Finch Market les coordonnées d'un des compte bancaire Worldpay, en même temps qu'une référence devant être mentionnée par le client de Phénix Option et Finch Market, en l'espèce Monsieur [O] [I], dans chacun de ses ordres de virements litigieux » (conclusions Worldpay §34).



46- Seroph n'a pas contesté sa qualité de fournisseur de solutions de paiement, ayant au contraire reconnu utiliser le réseau et la technologie de Worldpay pour offrir des solutions de paiement à ses clients. Elle avait ainsi, alors qu'elle s'était constituée en première instance, conclu aux fins d'obtenir un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information en cours portant sur des infractions pour lesquelles elle était mise en examen, notamment l'infraction d'exercice illégal de l'activité de prestataire de service de paiement.



47- La société Seroph s'était présentée comme « spécialisée dans les prestations de services de paiement, faisant partie d'un groupe international de sociétés qui interviennent sur le marché des prestations de services de paiement sur Internet, exerçant leur activité sous la dénomination commerciale [R] » (pièce [I] n°19 ' conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer de Seroph du 24 novembre 2017).



48- Elle expliquait que « la transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des virements opérés par un payeur au bénéfice d'un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d'un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire ». 



49- Monsieur [I] fournit des justificatifs de paiement réalisés par plusieurs particuliers dont le nom est occulté ,ce qui fait que l'authenticité en est contestée par Worldpay, mais qui pour une partie mentionnent non seulement l'IBAN de Worldpay, mais aussi la référence servant de code de traçabilité pour la transaction commençant par AC suivie de lettres et de chiffres et le nom de la plateforme de trading concernée, ainsi qu'un accusé de réception sur entête de mail '[R]' précisant 'Payment services to this site are provided by www.Algocharge.com' . Par exemple, pour Bancmarkets.com la réponse automatique envoyée par Seroph était 'payment services to this site are provided by www.Algocharge.com. It is our policy to securely process online payments from the customer to the supplier. If for any reason what so ever, you are not satisfied with the product you have just paid for using the [R] Payment services, and you failed to resolve any such issue directly with the company you bought from, please contact us directly at [Courriel 5], or go to our web site at www.[R].com (cf. Pièce [I] n°27 'justificatifs de paiement réalisés par l'intermédiaire de Worldpay et Seroph Holding sur le Forex'), le terme utilisé étant à chaque fois 'payment services'..

50 - Il résulte de ces éléments qu'à tout le moins l'ambiguité planant sur la qualité de « fournisseur de solutions de paiement » de Seroph qui s'apparentait à des prestations de services de paiement aurait dû être levée et qu'il appartenait à Worldpay qui a contracté avec Seroph pour lui fournir ses services de lever ladite ambiguité au titre de son obligation de vigilance.



51- La convention signée en 2009 avec Seroph n'a été dénoncée par Worldpay qu'en 2014. 



52- Or, le 6 mai 2013, la publication d'un post sur internet dont la réalité n'est pas contestée (pièce [I] n°22) ayant pour titre « [R] Launches Advanced Kit Merchant Account for Offshore and Non-Regulated Brokers », traduit par « [R] lance le service « Advanced Kit Merchant Account » pour les courtiers offshore et non régulés » précisait :



« Le mois dernier, Forex Magnates a publié un article exclusif sur les difficultés rencontrées par certains courtiers non régulés en matière de traitement des paiements. Les principales banques d'affaires de l'UE n'étant pas disposées à travailler directement avec les entreprises non régulées, ces dernières ont généralement eu recours à des intermédiaires pour le traitement de leurs paiements en ligne. Cela contraste avec les entreprises régulées qui ont un compte marchand en relation directe avec les banques commerciales. Pour les entreprises non régulées, il y a eu de plus en plus de cas où des entreprises tierces ont bloqué les retraits des courtiers pendant que les vérifications nécessaires étaient faites. Fournissant une solution, le fournisseur de paiement [R], qui propose ses services aux entreprises en ligne, y compris les courtiers en forex et en options binaires, a annoncé le lancement d'[R] Advanced Kit Marchant Account. Ce produit offre aux courtiers non régulés et aux entités offshore la possibilité de recevoir un « Direct Merchant ID » (MID) pour le traitement des paiements par Visa et MasterCard ; [R] a expliqué à Forex Magnates qu'il peut fournir aux entreprises un lien direct avec des banques marchandes en utilisant leurs relations existantes avec leurs partenaires bancaires ».



53- Cette publication permet elle-aussi de considérer comme avéré le risque que Seroph se livre elle-même à une activité de PSP qu'elle vante et qui utilise la technologie développée par Worldpay dont elle bénéficie par la convention signée entre les deux parties.



54- Selon cette convention (Pièce Worldpay n°1 Annexe 1 §3) « Le Commerçant pourra utiliser le Service de Paiement pour collecter et envoyer des Paiements de/à ses clients et fournisseurs. Avant d'utiliser les Services de Paiement, le Commerçant devra transmettre à Envoy les documents décrits dans le « Merchant Application Form » pour satisfaire aux exigences d'information sur les diligences « Know your customer ». 



55- Or, ni Seroph ni Worldpay ne justifient à aucun moment au cours de la période d'exécution dudit contrat avoir satisfait à ces obligations de « Know Your Customer », ce d'autant qu'interrogée sur ce point, Worldpay a opposé le secret bancaire, alors que sa responsabilité est recherchée.



56- Pour l'ensemble de ces motifs, et ceux, concordants des premiers juges, que la cour adopte, c'est à juste titre qu'ils ont retenu que Seroph relevait de la catégorie des établissements prestataires de services de paiement soumis à agrément.



57- S'agissant des opérations de paiement effectuées à partir du territoire français, il est établi par les ordres de virements et relevés bancaires produits par Monsieur [I] que les fonds transitaient en France par un intermédiaire, en l'espèce Worldpay qui détenait un compte en France dans les livres de la banque [H] à [Localité 6], compte qu'elle mettait à la disposition de Seroph pour ses prestations de paiement, sans avoir vérifié l'agrément de Seroph, au demeurant inexistant.



58- La violation par Seroph de son obligation d'agrément est dès lors établie. 



59- Il appartenait à Worldpay, qui a ouvert un compte en France mis à disposition de Seroph, de s'assurer que Seroph remplissait les obligations issues de la règlementation européenne applicable aux services de paiement dans le marché intérieur.



60- En ne le faisant pas, la société Worldpay a violé ses obligations générales de vigilance. Il est dès lors inopérant de soutenir, comme le fait la société Worldpay, qu'il appartenait à Monsieur [I] de rapporter la preuve d'une absence d'exemption à l'obligation d'agrément.



61- Par ces motifs et ceux, précis et circonstanciés des premiers juges que la cour adopte, c'est à juste titre qu'ils ont retenu que la société Worldpay a manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de sa relation avec la société Seroph, la décision devant être confirmée sur ce point.



- Sur le lien de causalité 



62- Il résulte des pièces versées aux débats que Seroph a fourni des solutions de paiement au profit des sociétés Finch Markets et Phénix Option en 2013, plateformes de trading en ligne auxquelles Monsieur [I] a souscrit, qui étaient déjà inscrites sur la liste noire publiée par l'AMF en 2013 et en 2014 et qui faisait l'objet de nombreuses alertes sur internet (pièce [I] n°2 et pièces Worldpay n°6 et 7).



63- S'agissant de Seroph, outre les motifs énoncés ci-dessus et ceux précis et concordants relevés par les premiers juges que la cour adopte, il y a lieu de retenir qu'elle avait une parfaite connaissance des bénéficiaires auxquels étaient destinées ses opérations. Elle a ainsi elle-même vanté son activité à destination du marché non régulé, tout en mettant en avant l'utilisation des services bancaires des établissements prestataires des services de paiement agréés avec lesquels elle avait contracté pour mettre en avant ses prestations (cf. post sur internet daté du 6 mai 2013 cité ci-dessus et pièce [I] n°4).



64- S'agissant de Worldpay, qui conteste avoir eu connaissance de l'activité de prestataire de services de paiement de Seroph, et qui conteste connaitre les bénéficiaires des transactions, ni avoir un lien avec eux, et qui excipe de son obligation de confidentialité pour refuser de communiquer, le cas échéant,les noms des bénéficiaires, la société Seroph a, par un courrier de son conseil en première instance en date du 5 août 2016 versé aux débats (pièce [I] n° 9) indiqué « qu'au titre de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Worldpay AP Ltd, la société Seroph Holging BV lui a communiqué l'identité des sites marchands pour lesquels elle réalisait des prestations de services de paiement. Ainsi, en juillet 2013, notre cliente transmettait, notamment, à Monsieur [K] [G], directeur des risques du département paiements Alternatifs de Worldpay AP Ltd, la liste des sites marchands dont les opérations transitaient alors par le registre de Worldpay AP Ltd. De même, si la société Seroph Holding BV n'a jamais été en relation financière directe avec les utilisateurs finaux des sites Internet de Forex, tel n'était pas le cas de la société Worldpay AP Ltd. », ce qui contredit la position développée en appel par Worldpay.



65- Or, sans qu'il soit là aussi nécessaire de se référer à l'obligation renforcée de vigilance résultant des dispositions de la règlementation LCB-FT invoquée à tort par Monsieur [I], le fait que les sociétés de placement en ligne choisies par Monsieur [I] avaient déjà fait l'objet d'une mention sur la liste noire des placements à haut risque ou arnaques connues par l'AMF en 2013 et 2014, que sur les relevés bancaires de virements produits figure la référence à Worldpay, que l'ensemble des virements Sepa mentionne le nom du destinataire final connu pour être sur la liste noire, à savoir Phenix Option et Finch Markets, dont '[R]' (Seroph) accuse réception du paiement, suffit pour établir que Monsieur [I] d'une part, mais aussi les sociétés Worldpay et Seroph d'autre part, qui sont des professionnelles, étaient à tout le moins alertés, sinon parfaitement informés des risques encourus à faire des investissements sur ce type de plateformes et connaissaient les risques liés à l'utilisation de leurs services de paiement pour procéder auxdits placements, et qu'en contribuant à ces placements et/ou en laissant leurs services de paiement à disposition pour procéder à ces placements, elles ont manqué à leur obligation générale de vigilance et engagé leur responsabilité, le lien de causalité étant dès lors établi entre le défaut de vigilance, le manque de bonnes pratiques professionnelles sur ce type de secteur et le dommage, les placements ayant été rendus possibles par le truchement de la technologie et du compte Worldpay ouvert en France et mis à disposition de Seroph.



66- C'est dès lors en vain que la société Worldpay fait valoir le principe de non immixtion et l'absence de lien contractuel avec Monsieur [I] ou avec les bénéficiaires finaux.



67- La responsabilité conjointe des sociétés Worldpay et Seroph sera dès lors retenue, le lien de causalité étant suffisamment établi entre les manquements de ces sociétés et la disparition des fonds, et la décision infirmée sur ce point.





- Sur l'indemnisation



68- Selon la théorie de l'équivalence des conditions, tout fait, même éloigné, sans lequel le dommage ne se serait pas produit, est réputé causal. 



69- Comme l'a relevé à juste titre la société Worldpay, il aurait suffi à Monsieur [I] d'effectuer des recherches très simples sur internet avant son premier investissement en août 2013 pour connaitre les risques majeurs liés aux investissements projetés, les plateformes en ligne choisies ayant déjà fait l'objet d'une inscription sur la liste noire de l'AMF (pièces Worldpay n°4 à 7), les mises en garde diffusées appelant le public à la plus grande prudence sur les opérations sur le Forex, et les messages d'internautes étant particulièrement clairs et alarmants.



70- En faisant fi de ces alertes et en décidant néanmoins d'investir sur ces plateformes, Monsieur [I] a fait preuve d'une imprudence qui a concouru à la réalisation de son dommage à équivalence des fautes commises par les sociétés Seroph et Worldpay qui doivent dès lors être condamnées in solidum.



71- Il y a lieu par conséquent d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point et de retenir la responsabilité des sociétés Worldpay et Seroph d'une part, et de Monsieur [I] d'autre part, à équivalence.



72- S'agissant du montant du préjudice indemnisable, celui-ci doit être évalué au montant total du capital investi, la perte de celui-ci n'étant pas liée à un aléa mais à des fautes. Or la perte de chance ne peut être retenue en l'absence d'aléa. En effet, le fait d'investir sur des sites notoirement frauduleux est dénué de toute probabilité de gain et donc de tout alea.



73- Il y a lieu par conséquent d'infirmer la décision sur ce point et de fixer le préjudice financier subi par Monsieur [I] aux sommes investies sur les plateformes litigieuses via le compte de Worldpay ayant totalement disparu, ces éléments étant parfaitement établis. Monsieur [I] ayant investi 100.000 € sur le territoire français et n'ayant rien récupéré, son indemnité doit être fixée à la moitié de cette somme, son imprudence ayant concouru pour moitié à son dommage. 



74- L'existence et la justification d'un préjudice moral ne sont pas établies, Monsieur [I] invoquant simplement une situation de stress suite à l'escroquerie dont il a été victime et ne fournissant aucun élément permettant de justifier que sa perte d'emploi serait liée à ses investissements désastreux. Il y a lieu de débouter Monsieur [I] de ses demandes à ce titre.







- Sur les dépens et les frais irrépétibles



75- Les sociétés Seroph et Worldpay succombant partiellement, il y a lieu de mettre les dépens de première instance et d'appel à leur charge. Par ailleurs il y a lieu de les condamner in solidum à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



1- Infirme la décision entreprise sauf en ce qu'elle a retenu la responsabilité de la société SEROPH HOLDING,



Statuant à nouveau,



2- Dit que le litige est soumis au droit français,



3- Dit que les sociétés SEROPH et WORLDPAY ont manqué à leurs obligations de vigilance,



4- Dit que M. [I] a concouru à la survenance du dommage à hauteur de 50 %,



5- Condamne, en conséquence, les sociétés SEROPH et WORLDPAY in solidum à payer à Monsieur [I] la somme de 50.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,



6- Déboute Monsieur [I] du surplus de ses demandes,



7- Les condamne in solidum à payer à Monsieur [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



8- Les condamne in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent MORET, Avocat au barreau de Créteil.





La greffière , Le Président,