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Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›PARTIE LÉGISLATIVE›Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section unique : Eléments taxables et territoires›Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules›L421-11

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services
En vigueurDepuis le 18 août 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les émissions de dioxyde de carbone déterminées pour les besoins de leur réception l'ont été selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ; 2° La condition tenant à leur date de première immatriculation en France mentionnée au 2° de l'article L. 421-6 n'est pas remplie.

Articles cités dans le texte

Article L421-10Article L421-6Article L421-9

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L421-11 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211428_20220907

7 septembre 2022
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081c

26 janvier 1984
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201299

8 septembre 2016
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603712f2af121fad4e7e6841

16 juin 2015
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326183_20231205

5 décembre 2023
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303524_20230728

28 juillet 2023
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