Article D421-3-5 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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D421-3-5
Article D421-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 48
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 23 mai 2019
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Texte de l'article
Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .
Articles cités dans le texte
Article L421-1
Article R462-1
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