Article R9-12-8 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R9-12-8
Article R9-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 1 juin 2024
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Texte de l'article
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.
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