Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie législativeDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNELIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESTITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MERCHAPITRE III : Communes de la Polynésie françaiseSection 4 : Finances communalesSous-section 3 : RecettesParagraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances localesSous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires rurauxL2573-54

Article L2573-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

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Texte de l'article

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article L2334-32

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Décisions mentionnant Article L2573-54 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042405767

28 septembre 2020

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