civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même code composant du titre III " La saisie des droits incorporels " du livre II " Les procédures d'exécution mobilière ", à l'article 34

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce ; que la demande ne peut en revanche être dirigée contre la société holding ; qu'en maintenant dans la cause la société Oscar Holding, dont M.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ". 7.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.

Selon le procès-verbal , les policiers ont procédé au contrôle des pièces afférentes à la conduite et à la mise en circulation du véhicule, ils ont indiqué que, en application de l'article R 233-3 du Code

L. 233-3 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et retenu que la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

L'article L. 233-3 de ce code dispose : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (). ".

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

de l'article L. 233-1. ».

Selon les dispositions de l'article L. 233-3 du code précité : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale