TA31 · Reconduite à la frontière — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 1er février 2023, M. D B, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il réside depuis plus de cinq ans en France et dispose d'un droit au séjour permanent ; 
 - elle méconnaît l'article 45 § 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen des circonstances particulières propres à sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La préfète de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Moura, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, précise que le requérant est en couple avec une ressortissante roumaine depuis 2021, que la préfète n'a pas tenu compte de son état de santé alors qu'il a déclaré avoir un traitement contre un ulcère, et soulève un nouveau moyen tiré de ce que M. B fait partie de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'à ce titre, il peut bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant roumain né le 8 janvier 1985 à Slobozia (Roumanie), déclare être entré en France pour la première fois durant l'année 2007. Par un arrêté du 24 janvier 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-01-29-001, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 4. En second lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier celles du 1° et du 2° de l'article L. 251-1, et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Et, aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". 
 6. M. B soutient être entré en France pour la première fois en 2007 et y avoir séjourné plus de cinq ans de manière légale et continue et avoir ainsi acquis un droit au séjour permanent conformément aux dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, d'une part, il ne justifie pas d'un tel séjour, et d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 juin 2017 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, que le préfet de Vaucluse l'a placé en rétention administrative le 11 février 2019 en raison du non-respect de son interdiction de circuler et qu'il a été procédé à son éloignement du territoire français le 24 avril 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Selon les dispositions de l'article L. 233-3 du code précité : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". Enfin, l'article L. 200-5 du même code dispose : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. ". 
 8. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B, dont l'essentiel des ressources est constitué par le revenu de solidarité active, exerçait une activité professionnelle ou disposait de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. D'autre part, et en tout état de cause, il est constant que M. B a été condamné récemment à des peines d'emprisonnement le 22 juillet 2021 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et de vol aggravé par deux circonstances et le 19 juillet 2022 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, lié à la victime par un pacte de solidarité. Si le requérant se prévaut d'être en couple avec une ressortissante roumaine bénéficiant d'un droit au séjour permanent sur le territoire français, avec laquelle il a eu un enfant né le 22 septembre 2021 et qu'il a reconnu le 8 novembre 2022, il ne démontre pas, par la simple production d'une attestation de sa concubine, l'ancienneté et la stabilité de leur relation ni qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations, ses parents. Enfin, contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, M. B ne produit à l'instance aucun élément de nature à démontrer que son état de santé ferait obstacle à une mesure d'éloignement. Par conséquent, eu égard à la gravité, à la répétition et au caractère récent de ses condamnations pénales, et compte tenu de ses conditions de séjour en France, la préfète de Tarn-et-Garonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la présence en France de l'intéressé était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et édicter à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le requérant, qui par ailleurs et contrairement à ce qu'il soutient ne peut se prévaloir d'aucun droit au séjour en application des dispositions combinées de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article L. 200-5 du même code, n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait méconnu les dispositions citées au point précédent, ni que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation. Par conséquent, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 9. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que M. B serait un travailleur protégé au regard des stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 14. Il résulte des motifs énoncés au point 8 que le préfet pouvait, eu égard au comportement de M. B, estimer que la condition d'urgence pour lui refuser un délai de départ volontaire était remplie. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-3 précité doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de proportionnalité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 17. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations permettant d'établir qu'il encourrait un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Roumanie. En conséquence, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire à l'encontre de celle l'interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  
 20. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. B, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de deux ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 24 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 22. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 24. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Moura et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Lu en audience publique le 1er février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
 M. A       
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,