L. 7112-5-1° du code du travail, par application combinée des articles L. 233-3, III, et L. 233-10 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant qu'une action de concert serait caractérisée

les marques du groupe CII et Associés (Pavillons JB, Bâtisseurs d'ICI, Maisons Chantal B) à condition que le cédant exerce cette activité personnellement ou à travers une qu'il contrôle au sens de l'article

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

suivantes : « 2.a - Sociétés participantes Par société, il faut entendre LC&M ainsi que toute société française contrôlée directement ou indirectement par LC&M au sens de l'article 233-3 du code de commerce

591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions

On 3 December 2012 the applicants lodged an appeal on points of law.

cassation

a dit que le licenciement économique de Françoise X... repose sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; » ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article

320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R. 233-3 et 233-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. 233-3, paragraphes 2 et 3, R. 233-8, paragraphe 2, L. 262-6 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 233-3 alinéa 1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure, au décret du 11 janvier 1993 applicable en la circonstance, disposait qu'indépendamment des mesures de sécurité prescrites aux articles

233 § 3 of the CCP.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

rejet

L. 233-3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article L. 233-

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut

236-6 du RGAMF, dont le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce constitue l'une des conditions d'applicabilité.

3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées