engagements pertinents, le rapporteur général a proposé au Conseil de réduire la sanction à prononcer dans une proportion allant de 40% à 50% du montant qui aurait été normalement infligé en application de l'article

contre la décision rendue par le conseil de discipline, le « conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles...représenté par Me [O] [E] », la cour d'appel a violé les articles

dispositions, dépourvues de tout caractère réglementaire, de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 janvier 1990, n'est pas fondée à soutenir que les délais de recours contentieux prévus par l'article

Y... et X... reprochent au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 22-2 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient de chaque

, N'ETANT PAS UNE SOCIETE FRANCAISE, ET ETANT DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT POUR L'IMPOSITION DE CES DIVIDENDES, SE VOIR APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE

administratif de Paris d'une boite aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 11 mai 1991 à 24 heures ; qu'ainsi le délai fixé par l'article

#Sécurité sociale - Articles 3 et 22 du règlement nº 1408/71 - Article 22 du règlement nº 574/72 - Hospitalisation dans un État membre autre que l'État membre compétent - Nécessité de soins urgents à caractère

L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

X... relevaient d'une catégorie de revenus auxquels les stipulations de cet article 22-1-a de la convention étaient applicables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 23 de la même convention

"Le Stopi", 34300 Cap-d'Agde, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

spéciale et ne peuvent être regardées comme restreignant l'exercice d'une liberté publique ; que, par suite, le tribunal administratif de Rennes a estimé à bon droit que les décisions prises en vertu de l'article

26 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, doit-on considérer, au regard des dispositions des articles 22-II et III et 22 bis de ladite ordonnance, que le législateur a entendu par l'article

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article

résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et qu'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de l'article

décharge des cotisations de redevance sur l'édition des ouvrages de librairie qui lui avaient été assignées au titre des années 1986, 1987 et 1988, au motif que cette redevance avait été instituée, par l'article

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe ; 4°/ que pour l'application de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, une créance, correspondant à un compte courant d'associé consenti

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Se prévalant des dispositions de l’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, elle souligne que le loyer a été payé à l’année de sorte qu’un dépôt de garantie ne pouvait être exigé par Madame [L