Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts: " I- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ", aux termes de l'article 1408 de ce même code :

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () / II. - Ne sont pas imposables

A... au regard des dispositions du 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, dès lors que l’intéressé doit être regardé comme en conservant la disposition une partie de l’année. M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

En vertu des dispositions combinées des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier, ont, à quelque titre que ce soit

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts "I.

Elle soutient que : - elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 1407, I, 7° du code général des impôts et des énonciations de la doctrine référencée BOI-IF-TH-10-10-10 § 1, 20, 70 et 80

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de de l’article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Par ailleurs, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1407 bis du Code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A