TA33 · JU-3ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé 18 rue des Abberts à Arès pour un montant de 493 euros. 
 Ils soutiennent qu'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises pour cet appartement qu'ils offrent à la location en qualité de loueurs de meublés non professionnels et qui n'est pas leur résidence principale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison de l'appartement meublé dont ils sont propriétaires 18 rue des Abberts à Arès pour un montant de 493 euros. 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. - Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 1407 du code général des impôts qu'il n'existe pas d'obstacle légal à ce qu'un local passible de la cotisation foncière des entreprises soit également soumis à la taxe d'habitation, s'il constitue en même temps l'habitation personnelle du contribuable. Un logement meublé loué en location saisonnière demeure partie intégrante de l'habitation personnelle de son propriétaire, si ce dernier peut être regardé comme étant en mesure de s'en réserver la disposition une partie de l'année, en-dehors des périodes de location. 
 4. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les modalités de mise en location de l'appartement dont sont propriétaires les requérants feraient obstacle à ce qu'ils puissent en disposer à titre personnel. Il s'ensuit que l'administration a pu légalement regarder cet appartement comme leur résidence secondaire et refuser de faire droit à la demande de décharge de la taxe à laquelle ils ont été assujettis pour l'année 2021 à raison de cette habitation. 
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E.B       Le greffier, 
 Y. JAMEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,