1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [H], condamné in solidum les consorts

En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

A..., l'exposant) à l'encontre de l'entreprise fautive (la société Lagardère News) sur le fondement de l'article 1240 nouveau du code civil ; AUX MOTIFS QU'il y avait lieu d'examiner le contenu de l'acte

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

Il entend rechercher la responsabilité de [Localité 2] Habitat sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de leurs assignations, Madame [D] [Y], épouse [I] et Monsieur [N] [I] demandent au tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1315 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aujourd'hui articles 1240 et 1353 du code civil. 5) ALORS très subsidiairement

S... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance, du préjudice moral : l'article 1382 ancien, devenu article 1240 du Code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à

fortement inspiré du projet de la société Les Productions de la Baleine, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil 4°) ALORS, en

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

Mme [U] sollicite en outre des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, aux motifs qu'elle s'est vue notifier un licenciement pour

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l'agent immobilier a droit à la réparation du préjudice

En réponse SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS DEMANDE ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R 420-19 et 420-23 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat A titre principal : DEBOUTER

- DÉBOUTER Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en