Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2020

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 143 F-D

Pourvoi n° C 18-25.305




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

M. X... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.305 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. I... U..., domicilié [...] (Brésil), défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. S..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a réalisé des travaux sur un terrain lui appartenant, mitoyen de celui de M. U... ; qu'à la demande de ce dernier, une ordonnance de référé en date du 14 décembre 2010, devenue irrévocable, a condamné sous astreinte M. S... à remettre en état la parcelle ; que l'astreinte a été liquidée par un jugement du 31 janvier 2012 rendu par un juge de l'exécution, confirmé en appel ; qu'invoquant des décisions administratives ayant autorisé les travaux, M. S... a fait assigner M. U... en paiement, notamment, de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de cette demande par un jugement d'un tribunal de grande instance en date du 10 novembre 2016, il en a interjeté appel ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer, même en l'absence de faute, les conséquences dommageables ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. S... au titre de ses préjudices matériel, de jouissance et moral, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une faute n'était pas une condition de l'indemnisation sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M. S... ne démontre pas ses préjudices ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les pièces et documents produits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que confirmant le jugement, il déboute M. S... de ses demandes au titre de ses préjudices matériels, de jouissance et moral, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... S... de ses demandes de condamnation d'I... U... au titre de ses préjudices matériels, de jouissance et moral ;

Aux motifs propres que « le premier juge a exactement estimé qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel , puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute. Il a également à juste titre relevé qu'il ne lui appartenait pas de caractériser un «harcèlement judiciaire» résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement, enfin certaines des procédures ont été initiées par M. S... lui-même. La demande d'infirmation du chef de jugement qui déboute M. S... de sa demande concernant le remboursement des frais de procédure à hauteur de 20 000 euros n'est pas motivée. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé ».

Aux motifs adopté que « sur les demandes de Monsieur S... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance, du préjudice moral : l'article 1382 ancien, devenu article 1240 du Code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, Monsieur S... a été condamné par des décisions de justice rendues en référé à remettre en état son terrain, et ce sous astreinte. Le juge de l'exécution a été saisi dans la continuité de ce contentieux. Il ne saurait être déduit de la condamnation de Monsieur S... par des décisions de justice, une quelconque faute de Monsieur U... à qui il a été donné gain de cause. Il n'échet pas au tribunal de céans d'indemniser le prétendu préjudice moral de Monsieur S... qu'il subirait du fait du harcèlement judiciaire résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement, pour leur éventuel caractère abusif. Néanmoins, elles peuvent être prises en compte dans l'appréciation d'un éventuel abus. Reste que certaines des procédures ayant opposé les deux parties ont été initiées par Monsieur S..., qui est également demandeur à la présente instance. De plus, Monsieur S... ne démontre nullement ses préjudices. Enfin, il faut rappeler que les parties sont maîtresses de leurs instances et de leurs stratégies contentieuses. Elles sont les seules à pouvoir décider s'il y a lieu de préserver le caractère provisoire de la décision rendue en matière de référé, c'est à dire de rester dans un statut quo, ou s'il vaut mieux faire le choix d'obtenir une décision qui tranchera définitivement sur le fond du droit c'est à dire qui aura autorité de chose jugée au principal et ne pourra être remise en cause que par le jeu des voies de recours afférentes. Il convient ainsi de rejeter les demandes de Monsieur S... visant à la condamnation de Monsieur U... à lui payer une somme de 200.000 € au titre du préjudice matériel subi du fait de la remise en état de son terrain, une somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, et une somme de 100.000 € au titre du préjudice moral » ;

Alors, d'une part, que l'exécution d'une ordonnance de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables lorsque cette ordonnance a été ultérieurement démentie par une décision sur le fond, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ; qu'après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que les travaux d'aménagements entrepris par M. S... étaient licites et ordonné la répétition de l'astreinte dépourvue de cause à laquelle l'avait condamné l'ordonnance de référé du 14 décembre 2010, l'arrêt attaqué retient, pour débouter M. S... de sa demande de réparation, que M. U... n'avait commis aucune faute « en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation »; qu'en statuant ainsi, quand cette absence de faute n'exonérait pas M. U... de son obligation de réparer les conséquences dommageables de l'exécution intervenue à ses risques et périls de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ;

Alors, d'autre part, que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une partie sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par cette dernière à l'appui de sa prétention ; que pour le débouter de son action en réparation, l'arrêt attaqué retient que « de plus M. X... S... ne démontre nullement ses préjudices »; qu'en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, les pièces produites tant par lui que par son adversaire attestant des travaux que M. X... U... avait dû réaliser pour procéder à la remise en état de son terrain à la suite des actions exercées par M. U..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... S... de toutes ses demandes dirigées contre M. I... U...;

Aux motifs propres que « le premier juge a exactement estimé qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute. Il a également à juste titre relevé qu'il ne lui appartenait pas de caractériser un harcèlement judiciaire résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement ; qu'enfin certaines des procédures ont été initiées par M. S... lui-même. La demande d'infirmation du chef de jugement qui déboute M. S... de sa demande concernant le remboursement des frais de procédure à hauteur de 20 000 euros n'est pas motivée. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé » ;

Aux motifs adopté que « sur les demandes de M. S... au titre du préjudice matériel, du préjudice de jouissance, du préjudice moral : l'article 1382 ancien, devenu article 1240 du Code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, M. S... a été condamné par des décisions de justice rendues en référé à remettre en état son terrain, et ce sous astreinte. Le juge de l'exécution a été saisi dans la continuité de ce contentieux. Il ne saurait être déduit de la condamnation de M. S... par des décisions de justice, une quelconque faute de M. U... à qui il a été donné gain de cause. Il n'échet pas au tribunal de céans d'indemniser le prétendu préjudice moral de M. S... qu'il subirait du fait du harcèlement judiciaire résultant d'autres procédures que celle dont il connaît présentement, pour leur éventuel caractère abusif. Néanmoins, elles peuvent être prises en compte dans l'appréciation d'un éventuel abus. Reste que certaines des procédures ayant opposé les deux parties ont été initiées par M. S..., qui est également demandeur à la présente instance. De plus, M. S... ne démontre nullement ses préjudices. Enfin, il faut rappeler que les parties sont maîtresses de leurs instances et de leurs stratégies contentieuses. Elles sont les seules à pouvoir décider s'il y a lieu de préserver le caractère provisoire de la décision rendue en matière de référé, c'est à dire de rester dans un statut quo, ou s'il vaut mieux faire le choix d'obtenir une décision qui tranchera définitivement sur le fond du droit c'est à dire qui aura autorité de chose jugée au principal et ne pourra être remise en cause que par le jeu des voies de recours afférentes. Il convient ainsi de rejeter les demandes de M. S... visant à la condamnation de M. U... à lui payer une somme de 200.000 € au titre du préjudice matériel subi du fait de la remise en état de son terrain, une somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, et une somme de 100.000 € au titre du préjudice moral (
) ; qu'il n'appartient pas au tribunal d'indemniser le demandeur au titre des frais de procédure engagées dans d'autres instances, alors que cette question est réglée dans le cadre de chaque voie judiciaire par le juge saisi » ;

Alors que si une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue, il en va autrement en présence de circonstances particulières ; que pour débouter M. X... S... de ses demandes fondées sur l'article 1240 du code civil, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, « qu'en agissant aux fins de remise en état du terrain en vertu d'une ordonnance de référé, par la suite confirmée en appel, puis en cassation, M. U... n'a commis aucune faute » (arrêt p. 6, § 8) et que M. X... S... ayant « été condamné par des décisions de justice rendues en référé à remettre en état son terrain, et ce sous astreinte », le juge de l'exécution avait « été saisi dans la continuité de ce contentieux » de sorte qu'il « saurait être déduit de la condamnation de M. S... par des décisions de justice une quelconque faute de M. U... à qui il a été donné gain de cause » (jugement p. 6, § 8); qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si M. U..., dont le propre conseil était aussi celui de la commune de [...] et qui ne pouvait ignorer les décisions rendues par le juge administratif concernant la légalité des travaux entrepris par M. S... sur sa parcelle, n'avait pas commis une faute en sollicitant la liquidation d'une astreinte définitive alors qu'il savait que les travaux réalisés par M. S... étaient parfaitement réguliers, et si cette circonstance ne faisait pas clairement apparaître que les actions engagées par M. U... ne visaient pas à mettre fin à un prétendu trouble manifestement illicite mais à nuire aux intérêts de M. S..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.