cassation

cassation

[M] [B], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au titre du manquement au devoir de conseil et du fait de l'absence de vérification des déclarations de M.

cassation

cassation

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Mme [N] [X] demande à la juridiction : Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, Déclarer la SCI [B] entièrement responsable des

1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Dit que la décision du 23 novembre 2022 ne représente pas une décision individuelle infligeant une sanction

cassation

cassation

n'était pas en situation de surendettement, le juge du tribunal d‘instance a constaté que son endettement comprenait une seule dette au paiement de laquelle elle avait été condamnée, sur le fondement de l'article

Les SAS [OY] [NU] et [OY] [IL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

[N] du surplus de ses demandes, A titre reconventionnel, Débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Condamné M.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

Delphine MILCENT Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit en date du 15/12/2025, la SA GRDF a assigné devant le tribunal de céans la Sàrl VITI T.P. afin de les entendre : Vu l'article

Prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2025, monsieur [C] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : - réformer dans l'ensemble

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.