Cour d'Appel · 3e chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 61B



3e chambre



ARRET N°



REPUTE CONTRADICTOIRE



DU 07 JUILLET 2022



N° RG 21/06045 



N° Portalis DBV3-V-B7F-UYO3



AFFAIRE :



[I] [B] épouse [C]



 ...



C/



S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER



 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° RG : 20/05734



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Martine DUPUIS



Me Christophe DEBRAY







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



1/ Madame [I] [B] épouse [C]

 (victime directe), en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [V] [C] 

née le 11 Mars 1964 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



2/ Monsieur [L] [C]

(conjoint de la victime), en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [C] 

né le 25 Octobre 1964 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



APPELANTS



3/ Monsieur [V] [C]

né le 2 janvier 2003 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTERVENANT VOLONTAIRE et en tant que tel APPELANT



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167177 

Représentant : Me Anne-laure TIPHAINE de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251 substituant Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 827



APPELANTS



****************



1/ S.A.S. LES LABORATOIRES SERVIER

N° SIRET : 085 480 796

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21420

Représentant : Me Nathalie CARRERE de la SCP PONS ET CARRERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A193



INTIMEE



2/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 5]

[Localité 3]



INTIMEE DEFAILLANTE





****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président, et Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Marie-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,





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FAITS ET PROCEDURE 



Mme [I] [B] épouse [C], née le 11 mars 1964, expose s'être vue prescrire du Médiator du 1er avril 2004 au 1er octobre 2010, médicament fabriqué et commercialisé par la société Les Laboratoires Servier. 



Se plaignant de lésions cardiaques liées à la prise de ce médicament, Mme [C] a saisi, le 17 septembre 2012, le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui, par avis du 8 avril 2015, a retenu que le dommage de Mme [C], à l'origine d'un déficit permanent de 4%, était imputable au Benfluorex (commercialisé sous le nom de Médiator) et que la réparation de ses préjudices incombait à la société Les Laboratoires Servier ou à son assureur. 



Par lettre du 3 juillet 2015, la société Les Laboratoires Servier a adressé à Mme [C] une offre d'indemnisation à hauteur de 5 399 euros, arrondie à 5 400 euros, établie sur la base du référentiel de l'ONIAM, qu'elle a refusée. 



Par actes des 7 et 15 juillet 2020, Mme [I] [C] et son conjoint, M. [L] [C], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [V] [C], né le 2 janvier 2003 (ci-après ensemble, les consorts [C]), ont fait assigner la société Les Laboratoires Servier et la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Nanterre en réparation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. 



Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : 



- dit que l'action des consorts [C], initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, 

- déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [C], 

- condamné in solidum les consorts [C] aux dépens, 

- dit que la décision sera opposable à la CPAM, 

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit, 

- rejeté les autres demandes.



Par acte du 5 octobre 2021, M. et Mme [Y] ont interjeté appel. Par dernières écritures prises en leur nom et au nom de [V] [Y], leur fils devenu majeur, ils demandent à la cour, par dernières écritures du 17 février 2022, de : 



- déclarer leur appel recevable et fondé, 

Y faisant droit,

- infirmer le jugement en ce qu'il a :


dit que l'action des consorts [C], initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code,

déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action des consorts [C],

condamné in solidum les consorts [C], aux dépens,

dit que la décision sera opposable à la CPAM, 

rappelé que l'exécution provisoire est de droit, 

rejeté les autres demandes




Statuant à nouveau, 

- déclarer les consorts [C] recevables à agir contre la société Les Laboratoires Servier sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 

- déclarer l'action des consorts [C], recevable, comme non prescrite, 

- les déclarer recevables en leurs demandes, fins et conclusions, 

- renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de poursuite de la procédure, 

Y ajoutant,

- condamner la société Les Laboratoires Servier à verser aux consorts [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



Par dernières écritures du 11 mars 2022, la société Les Laboratoires Servier demande à la cour de : 

 

A titre principal,

- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,



A titre subsidiaire,

- juger l'action des consorts [C] forclose,

En conséquence,

- juger que les demandes formées par les consorts [C] sont irrecevables, 

- rejeter toute demande contre la société Les Laboratoires Servier, 

- condamner les consorts [C] aux entiers dépens.



Les consorts [C] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à la CPAM, par actes des 23 novembre et 28 décembre 2021, remis à personne habilitée. Néanmoins, cette intimée n'a pas constitué avocat. 



La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022.



SUR QUOI LA COUR 



Sur le fondement juridique de l'action 



Le tribunal a rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1245-17 du code civil, lorsque la responsabilité du fait des produits défectueux est applicable, la victime ne peut se prévaloir d'un autre régime de responsabilité que si elle établit que le dommage subi résulte d'un fait générateur distinct du défaut de sécurité du produit. En l'espèce, le tribunal a jugé que le maintien de la commercialisation du Médiator reprochée au laboratoire s'analysait en une mise en circulation de nouveaux lots et que l'absence de signalement des dangers du médicament relevait d'une insuffisance d'information sur les risques du produit, faute inhérente au défaut de sécurité du produit. Le tribunal en a déduit que la faute reprochée au laboratoire n'était pas distincte du défaut de sécurité du produit et que les consorts [C] ne pouvaient substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux celui de la responsabilité délictuelle pour faute. 



Les consorts [C] font valoir que l'article 1245-17 du code civil, transposant l'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, ouvre une option à la victime qui peut agir sur le fondement du droit commun, quand bien même les conditions d'application du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux seraient réunies. Ils indiquent exercer une action en responsabilité civile délictuelle pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil et invoquer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, à savoir, d'une part, le maintien de la commercialisation du Médiator en connaissance des risques graves que faisait courir le produit aux patients et, d'autre part, le non-respect des obligations de pharmacovigilance. Ils soutiennent qu'ils ne reprochent pas au laboratoire d'avoir mis en circulation de nouveaux lots ni de ne pas avoir signalé des dangers liés au médicaments mais de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour retirer le produit du marché français. Ils ajoutent que le fait que les dommages invoqués soient identiques sur le fondement de l'article 1240 ou des articles 1245 et suivants du code civil est indifférent. Ils affirment que ces dommages sont, selon le collège d'experts de l'ONIAM, en lien avec la prise du Médiator.



La société Les Laboratoires Servier réplique que lorsque les conditions d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ont vocation à être réunies, toute action fondée sur le régime de responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil doit être exclue lorsqu'il n'est pas établi que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause. Elle soutient que le maintien de la commercialisation ne diffère en rien de la mise en circulation de nouveaux lots, que la dangerosité invoquée par les appelants renvoie à la sécurité à laquelle les patients peuvent s'attendre et que l'absence d'information des patients sur les risques du produit constitue un défaut d'information de nature à caractériser le défaut de sécurité. Elle précise que le préjudice invoqué consiste en la réalisation d'un risque dû à l'absence de sécurité du produit. Elle en déduit qu'en l'absence de faute distincte du défaut, les demandes ne peuvent être présentées que sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.



 ***



La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime spécial institué par la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil.



L'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil dispose qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. 



La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dispose en son article 13 qu'elle ne "porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive ". Quant à l'article 1386-18 issu de la loi du 19 mai 1998 de transposition de la dite directive, devenu l'article 1247-17 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, il énonce que les dispositions du chapitre consacré à la responsabilité des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. 



Il est de principe aujourd'hui bien établi que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute. 



La chambre mixte de la Cour de cassation, par arrêt du 7 juillet 2017, a rappelé que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de modifier le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. 



Il sera de surcroît observé que ces règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne concernant la responsabilité du fait des produits défectueux ne sauraient être contournées pour faire échec aux dispositions spéciales régissant en ce domaine la prescription et la forclusion. 



En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, l'information constitue un des critères permettant d'apprécier l'existence du défaut. Il en résulte qu'un grief tiré du manquement au devoir de vigilance et de surveillance ne peut être avancé que dans le cadre de l'action sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et ne peut constituer une faute distincte du défaut allégué. Les consorts [C] ne sont donc pas fondés à soutenir qu'il existerait une faute distincte qui résiderait dans le fait d'avoir commercialisé un produit dont le laboratoire connaissait les risques sans en informer les patients. 



Les appelants ne sont pas fondés, afin de se prévaloir d'une faute distincte, à invoquer les termes du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 mars 2021 puisque ce jugement est frappé d'appel.



La distinction opérée par les appelants entre la commercialisation du produit défectueux, impliquant la mise en oeuvre exclusive du régime de responsabilité des produits défectueux, et le maintien de cette commercialisation qui, elle, serait fautive et donnerait ainsi la faculté de recourir au régime de la responsabilité pour faute est artificielle et ne repose sur aucun argumentaire pertinent. 



Un produit doit, en application des dispositions issues des articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil, être tenu pour défectueux lorsqu'il est mis en circulation et n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. La mise en circulation supposant que le producteur se dessaisisse volontairement de son produit en le mettant sur le marché, il s'en évince que dans le cas de produits fabriqués en série, il existe autant de mises en circulation que de commercialisations de lots de produits. Lorsque les produits sont fabriqués en série, la date de mise en circulation du produit s'entend ainsi de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie. 



Ainsi que le relève le tribunal et le fait observer l'intimée avec pertinence, le maintien de la commercialisation ne diffère donc pas de la mise en circulation de nouveaux lots prévue à l'article 1245-4 précité. 



Les appelants font également valoir qu'un produit doit être considéré comme défectueux lorsqu'il est mis en circulation alors qu'il est dangereux pour la santé, ce qui est constitutif d'une faute qui autoriserait le recours à la responsabilité pour faute. Mais cette notion de dangerosité ne fait que renvoyer à l'absence de sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, qui est une des composantes de la définition du produit défectueux. 



Les consorts [C] affirment par ailleurs qu'ils reprochent à la société Les Laboratoires Servier une faute distincte, consistant à ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour retirer le produit du marché français alors que dans d'autres pays européens le produit a été retiré. La cour observe que la différence entre "maintenir un produit sur le marché" et "ne pas le retirer de ce même marché" est très ténue et n'est d'ailleurs aucunement développée par les appelants. Ces manquements allégués ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une faute distincte du défaut puisqu'il est en réalité toujours fait au laboratoire le même reproche, celui d'avoir commercialisé un produit ne présentant pas la sécurité à laquelle les patients pouvaient légitimement s'attendre et d'avoir poursuivi cette commercialisation en mettant sur le marché des lots successifs du produit. 



Il y a lieu de juger en conséquence que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la faute reprochée par les consorts [C] à la société les Laboratoires Servier n'est pas distincte du défaut de sécurité du produit et que la responsabilité délictuelle pour faute ne saurait se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. 



Sur la prescription de l'action 



Le tribunal a relevé que, par application de l'article 1245-16 du code civil, l'action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrivait dans un délai de trois ans, délai courant à compter de la connaissance cumulative par la victime de l'identité du producteur, du défaut du produit et de son dommage.



Le tribunal a jugé que l'identité du producteur, figurant sur l'emballage, était connue dès les débuts de la commercialisation du Médiator, que le défaut du produit avait été révélé par son retrait du marché en novembre 2009 et que la connaissance du dommage par les consorts [C] avait été acquise le 8 avril 2015, date de l'avis de l'ONIAM. Le tribunal en a déduit que l'action était irrecevable car prescrite, l'assignation ayant été délivrée le 7 juillet 2020, soit plus de trois ans après le point de départ du délai de prescription. 



Les consorts [C] soutiennent qu'est applicable la prescription de dix ans posée par l'article 2226 du code civil, que ce délai a commencé à courir le 8 avril 2015, date à laquelle Mme [C] a eu connaissance de l'étendue de ses dommages, ou au plus tard le 7 juillet 2014, date de la consolidation. Ils affirment que la procédure amiable engagée devant l'ONIAM le 17 septembre 2012 et qui a pris fin le 3 juillet 2015 a suspendu le délai de prescription, de sorte que ce délai n'a pu recommencer à courir qu'à cette date. 



 * * *



C'est à bon droit et à la faveur de motifs pertinents méritant adoption par la cour que les premiers juges ont déclaré l'action prescrite. 



Les moyens développés par les consorts [C] sont sans pertinence dés lors qu'ils ont pour postulat l'application de la prescription de dix ans. 





Sur les mesures accessoires 



Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées. 



Les consorts [C], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. 



La demande formée par les consorts [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 











 PAR CES MOTIFS 



 LA COUR 







Statuant par arrêt réputé contradictoire 



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 



Y ajoutant



Rejette la demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Condamne in solidum M. et Mme [C] et M. [V] [C] aux dépens d'appel.





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Marie-José BOU, Président et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier,Le Président,