Trib. de Commerce · JEUDI — 21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 21 MAI 2026
 * 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00841

SCI FDJ C/ Monsieur [X] [R] Monsieur [P] [F] Monsieur [T] [B]

DEMANDERESSE

SCI FDJ, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Pierre-Olivier BALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BALLADE-LARROUY

DEFENDEURS
 * Monsieur [X] [R], [Adresse 2] [Localité 1]
 * Monsieur [P] [F], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

comparaissant par Maître François BUFFARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alexandre NOVION, Avocat à la Cour

Monsieur [T] [B], [Adresse 5]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par François ARDONCEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Anne CACHOT, Président de Chambre,Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Créée le 19 mars 2021, la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL est une société dont l'activité principale est le négoce de pièces automobiles. Elle est dirigée par 3 associés co-gérants, Messieurs [X] [R], [P] [F] et [T] [B].

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

Le loyer, selon les termes du bail, était fixé à la somme de 3.000,00 € HT par mois, outre 60,00 € de provisions sur charges. Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a eu des difficultés pour régler son loyer en janvier 2023 et a proposé au bailleur de mettre un terme au bail commercial et de laisser le dépôt de garantie en paiement des loyers dus pour le 1 er trimestre 2023.

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers de janvier à mars 2023 avec un délai d'un mois pour s'en acquitter. La résiliation du bail est devenue effective le 10 avril 2023, les loyers n'ayant pas été payés, ce que confirme l'ordonnance en référé rendue le 8 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a vidé et quitté les lieux puis remis les clés à la SCI FDJ en faisant appel à Maître [W] [D], commissaire de justice à Mérignac afin de dresser constat de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés, le 15 mars 2023.

Le dépôt de garantie de 9.000,00 € couvrant l'arriéré de loyers a été conservé par le bailleur.

Le 30 juillet 2024, la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Bordeaux a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023.

En date du 2 septembre 2024, suite à la correspondance adressée par le mandataire judiciaire le 26 août 2024, l'informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL, la société SCI FDJ a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance faisant état de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 avril 2024 aux termes de laquelle la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL serait redevable d'arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation à compter du 10 avril 2023, de 3.600,00 € par mois jusqu'à complète libération des lieux.

Par exploit en date du 23 avril 2025, les gérants de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL, dont Messieurs [P] [F] et [X] [R], ainsi que Monsieur [T] [B] ont reçu chacun assignation devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 70.293,20 €, dont 61.200,00 € d'indemnité d'occupation sur la période du 10 avril 2023 au 26 août 2024 (17 mois), sur le fondement de la faute détachable des fonctions de gérant.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente à l'audience.

Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de :

Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce,

Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [R], Monsieur [F] et Monsieur [B] au paiement de la somme de 70.293,20 €,

Débouter Monsieur [R], Monsieur [F] et Monsieur [B] de l'ensemble de leurs demandes,

Condamner solidairement Monsieur [R], Monsieur [F] et Monsieur [B] au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Débouter la SCI FDJ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Dire les demandes de Monsieur [R] et de Monsieur [F] recevables et bien fondées,

Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [R] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [R] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SCI FDJ à verser à Monsieur [F] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [B] ne présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le bail commercial entre la SCI FDJ et la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a été signé le 21 août 2022 et que le loyer du 1 er mois d'occupation et le dépôt de garantie ont bien été acquittés, de même que les loyers du dernier trimestre 2022, ce qui démontre que la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL n'était pas en cessation de paiement lors de la conclusion du bail.

Le tribunal observera que les difficultés économiques de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL sont nées début 2023 et que les gérants ont recherché une solution amiable avec le bailleur pour mettre fin au bail et que, constatant l'impossibilité d'un accord amiable, la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a quitté les lieux le 15 mars 2023 ainsi qu'en témoigne le procès-verbal dressé par un commissaire de justice qui atteste que les locaux ont été rendus en état d'usage et que les jeux de clés ont été déposées dans la boîte aux lettres du bailleur, dont le local est adjacent au local loué par la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL.

Le tribunal constatera que le local a été rendu à son propriétaire, lequel a pu, ainsi que l'attestent les pièces versées aux débats, le louer rapidement après la remise des clés et que les loyers de la période janvier à mars 2023 ont été couverts par le dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail.

La SCI FDJ n'a ainsi subi aucune perte de chance d'avoir pu louer puisque le local était reloué à une nouvelle entreprise rapidement après le départ de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL.

Le tribunal notera :
 * que la SCI FDJ, après l'envoi d'un commandement de payer relatif aux loyer du 1 er trimestre 2023 resté infructueux, a saisi tardivement en référé le tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 janvier 2024 pour obtenir une décision constatant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, l'expulsion immédiate avec astreinte, la libération des locaux et leur remise en état et le paiement des loyers dus jusqu'à restitution des lieux,
 * que l'ordonnance de référé du 8 avril 2024, outre la condamnation au paiement des loyers du 1 er trimestre 2023, condamnait la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 3.600,00 € jusqu'à complète libération des lieux, libération intervenue le 15 mars 2023 attestée par un commissaire de justice (voir supra), et confirmée

par le courrier du mandataire judiciaire du 26 août 2024 adressé à la SCI FDJ qui indique dans son courrier que « le contrat de bail vous liant à la SARL PIECES AUTOS ILLACAISES avait été résilié en date du 15/03/2023 et vous confirme à ce titre la restitution du local vous appartenant », et qu'ainsi aucune indemnité d'occupation n'est due, les gérants ayant veillé à restituer les lieux au plus vite afin d'en permettre la relocation dans les meilleurs délais possibles.

Le tribunal dira que les gérants n'ont pas commis de faute détachable de leur fonction en louant un local alors qu'ils auraient eu connaissance d'une situation de défaut de paiement de la part de leur société et qu'ils ont fait diligence pour restituer les locaux et en conséquence déboutera la SCI FDJ de sa demande de voir reconnaître une action fautive de la part des gérants de la SARL PIECES AUTOS ILLACAISES, Messieurs [X] [R], [P] [F] et [T] [B], engageant ainsi leur responsabilité personnelle.

En conséquence, le tribunal déboutera la SCI FDJ de l'ensemble de ses demandes.

Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent reconventionnellement la condamnation pour procédure abusive de la SCI FDJ.

Le tribunal rappellera que la défense de ses droits en justice ne suffit pas, par principe, à établir le caractère abusif dont une partie au litige pourrait simplement se prévaloir pour demander des dommages et intérêts sans rapporter la matérialité du préjudice qu'elle invoque.

Le tribunal dira que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si une partie a agi avec intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou commettant une erreur équivalente au dol. Tous ces faits ne sont pas, en l'espèce, caractérisés. En conséquence, [X] [R] et [P] [F] seront déboutés de leur demande.

Messieurs [X] [R] et [P] [F] ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera leur demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la SCI FDJ sera condamnée à leur régler à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, la SCI FDJ sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [T] [B],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la SCI FDJ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Déboute Monsieur [X] [R] et Monsieur [P] [F] de leur demande reconventionnelle,

Condamne la société SCI FDJ à payer à Monsieur [X] [R] et à Monsieur [P] [F] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SCI FDJ aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €

Dont TVA : 17,61 €.