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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b087b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au III du présent article. [...]
Source officielleChambre 1-6
6973aed2cdc6046d4771e582
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte); 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est
Source officielleCabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; PRONONCE LE DIVORCE
Source officielleChambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
7 octobre 2025
juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles
Source officielleJAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au 03 Octobre 2025 JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile) __________________________________________
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu des articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile, le fondement de la demande en divorce est exclusif (sauf exceptions prévues par les articles 247
Source officielle2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L’ENFANT MAJEUR, [G] En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des articles 752 et suivants du code de procédure civile et l’article 1106 du code de procédure civil, la constitution d’avocat est obligatoire devant le juge aux Affaires familiales dans
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineures
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
8 avril 2025
relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
23 janvier 2024
relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles
Source officielle2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative
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