1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4.

encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence du juge aux affaires matrimoniales en retenant que le litige relatif à la garde de Jean-Michel était une conséquence du divorce, au sens de l'article

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, en second lieu, que la caisse de CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE invoque, à l'appui de la décision contestée, l'article

modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article

modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article

du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE D Monsieur [W] [O] de sa demande de report des effets du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prennent

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

B... tendant à écarter cette pièce de la procédure ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 1072 du Code de procédure civile, « sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

15 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résulte tant de l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1er de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence

modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article

Il convient, avant dire droit, de solliciter du juge des enfants de Rennes la copie du dossier d'assistance éducative susceptible d'être en cours à son cabinet, en application de l'article 1072-1 du code

années impaires ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes conformément à l'article

aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : constaté qu’il n’y a pas lieu à envisager l’audition de l’enfant, non discernant, constaté que les vérifications prévues aux articles

Monsieur [C] [M], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article

modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article