Le 13 novembre 2012, une chambre de cette section composée de Lech Garlicki, président, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić et Vincent A.

According to the Government, the applicants have been convicted of various violent and drug-related offences, most recently in 1996. B.

LYON INTIMÉE : SCA VALCREST en son nom personnel et venant aux droits de la société VALCREST HOLDING INC [Adresse 2] [Localité 2] assistée par Me Bertrand SALMON de la SELARL CORNET VINCENT

. ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'utilisation illégale du dispositif LAPI, il s'agit d'un dispositif de Lecture Automatisé des Plaques d'Immatriculation ; qu'en raison de

A représentant le préfet de la Loire, et de Me Lagier, représentant la fédération départementale des chasseurs de la Loire. Considérant ce qui suit : 1.

P. 102-94303 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille,...

  Relevant domestic law     According to Section 9, subsection 1, of the Insurance Court Act (laki vakuutusoikeudesta, lagen om försäkringsdomstolen 14/58) as in force at the relevant time

xa0; 2011 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Sverre Erik Jebens,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Nebojša Vučinić,   Vincent

[X] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

  Aux termes de l’article 1 de la loi de 1956 portant prorogation de l’application de la loi sur les blessures de guerre (laki sotilasvammalain soveltamisalan laajentamisesta, lag angående utvidgad

I..., des divers chefs de préjudices soufferts par les consorts Z... aux droits desquels viennent les époux C... ; Que les brévissimes observations consignées par les époux C... à la page 7 de leurs

née le 26 Mai 1957 à LABE (GUINEE) demeurant ...-98800 NOUMEA LA SARL C. J. I.

enregistrés le 10 juillet 2024, le 15 novembre 2024 et le 7 février 2025, et un mémoire du 21 mars 2025 non-communiqué, la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, représentée par Me Lagier

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles

2012 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Vincent

January 2011 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   David Thór Björgvinsson,   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

xa0; 2012 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

Tuula Ansa Annikki HYVÄRINEN against Finland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   January 2014 as a Committee composed of:   Päivi Hirvelä, President,   Vincent