La Cour note en particulier qu’entre la saisine de la deuxième chambre de la Cour des comptes et la publication de ses arrêts, les affaires n’ont connu aucun développement.

Dimitrios PANAGIOTOU 9. Nikolaos PAPADAKIS 10. Georgios SYROS 11. Dimitrios SKLAVENITIS 12. Christos SPAIS 13. Aimilios SIDERIDIS 14. Georgios PATERMARAKIS 15. Nikolaos PANTELIS 16.

La société Distri Services a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2020.

siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC

Références : 2026L00278 / 2026J00103 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DISTRI

applications listed in the table below, communicated as part of the group of Karadimova (II) and 12 other applications (no. 15077/06 and others), Having regard to the pilot judgment in the cases of Dimitrov

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Villeneuve et Distri Louvres en contrefaçon ; Attendu que la société Thévenon fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à voir déclarer les sociétés Duo, Gifi, Distri Villeneuve

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE ACCES CARS, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE

le 29 juin 2020   PREMIÈRE SECTION Requête n o 19144/20 Dimitrios PAPAÏOANNOU contre la Grèce introduite le 27 mars 2020 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.

drawn up on 22 April 1998 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 13 March 1996 by an Italian national, Mr Dario Dimitri

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la SOCIETE FABAS DISTRI, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

[I], responsable de la société Howell Distri, principal client de la SARL Efie Logistique, a adressé à M.

DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [U] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103 DEFENDERESSE SARLU DISTRI-BOURSE [Adresse 3] [Localité 4] représentée

CIPAV Décision déférée à la cour : Jugement rendule 29 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise N° RG : 17-01132/P Copies exécutoires délivrées à : - Me Dimitri

C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTS : Mme Dimini Léontine X...

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

En l’affaire Dimici c.