CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 juin 2020

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Dimitrios Papaïoannou, est un ressortissant grec né en 1951 et résidant à Kozani. Il est représenté devant la Cour par M e   A.   Ganatsios et M e   N. Agorastos, avocats exerçant à Kozani. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 10 mai 2007, le requérant, professeur des écoles, saisit le tribunal de première instance de Kozani d’une action en dommages-intérêts pour diffamation contre V.N. L’audience fut initialement fixée au 27 septembre 2007, mais fut par la suite reportée d’abord au 22 mai 2008 (à la demande de V.N.), puis au 26   mars 2009 (en raison d’une grève des avocats). Par un jugement avant-dire droit du 26 février 2010, le tribunal décida de surseoir à statuer en attendant que la cour d’appel pénale statue en deuxième instance dans le cadre de la procédure pénale engagée contre V.N. Celle-ci rendit son jugement de condamnation le 20 décembre 2011 qui fut mis au net le 5 avril 2012. Le 11 juin 2012, le requérant demanda au tribunal de première instance de Kozani de reprendre l’examen de l’affaire. L’audience, qui fut encore une fois reportée à la demande de V.N., eut lieu le 26 février 2015. Toutefois, le tribunal ne rendit pas de décision car le 12   janvier 2016, la présidente des juges de première instance de Kozani retira le dossier de la juge chargée de l’affaire, car celle-ci n’avait pas statué dans le délai prévu par la loi. Le 12 octobre 2016, la présidente des juges de première instance de Kozani fixa le 27 avril 2017 comme nouvelle date d’audience. Le tribunal rendit son jugement le 17 mai 2018. Il rejeta l’action en dommages-intérêts du requérant. Le 7 novembre 2018, le requérant saisit le tribunal de première instance de Kozani d’une action en dommages-intérêts pour dépassement du délai raisonnable de la procédure, sur le fondement des articles 1 à 6 de la loi n o   4239/2014. Il demandait la somme de 10   000 euros. L’audience eut lieu le 20 décembre 2018 et le jugement, n o 337/2019 fut publié le 27 septembre 2019 (soit dans un délai de neuf mois à compter de l’audience au lieu de deux mois comme l’exige l’article 4 § 6 de la loi n o   4239/2014). Le tribunal rejeta l’action du requérant en considérant qu’il n’y avait pas eu violation du droit du requérant à voir son affaire jugée dans un délai raisonnable. À cet égard, il releva que l’enjeu de l’affaire n’avait pas de répercussions graves sur la personnalité du requérant, comme il le prétendait, car celle-ci avait déjà été atteinte par les procédures et condamnations antérieures à son encontre et une issue éventuellement favorable de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani n’aurait pas rétabli l’honneur et la réputation du demandeur. Le droit interne pertinent L’article 5 § 1 de la loi n o 4239/2014 dispose   : «   Le tribunal décide s’il y a eu dépassement du délai raisonnable de la procédure, en prenant en considération, notamment   : a) l’attitude abusive ou les tergiversations des parties lors du déroulement de la procédure pour la durée de laquelle le grief du dépassement du délai raisonnable est invoqué   ; b) la complexité des questions factuelles et juridiques posées   ; c) l’attitude des autorités nationales compétentes   ; d) l’enjeu de l’affaire pour le demandeur.   » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani concernant son action en dommages-intérêts pour diffamation. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani concernant son action en dommages-intérêts pour dépassement du délai raisonnable de la procédure.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1, en raison de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani qui a débuté le 10 mai 2007 et a pris fin le 17 mai 2018   ?   2.     Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1, en raison de la durée de la procédure concernant l’action en dommages-intérêts pour dépassement du délai raisonnable de la procédure, compte tenu du fait que le délai de deux mois entre l’audience et la publication du jugement imposé par l’article   4 §   6 de la loi n o   4239/2014 n’a pas été respecté en l’espèce   ?