TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F732 Numéro de Procédure collective : 2026RJ258 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F761 Numéro de Procédure collective : 2026RJ263 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Frédéric MAUCHE, Président de chambre Mme Denise MARTINO, magistrat honoraire en charge du rapport GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire , prononcé hors la présence du public

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours,

Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours,

EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 22/00614 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2024/56 du 01 Octobre 2024 Nous, Alain CHATEAUNEUF, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de Saint-Denis du 31 mars 2023 prononçant sa radiation des effectifs pour abandon de poste. Vu les autres pièces du dossier.

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [C] [R] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur

B, - et les observations de Mme A pour la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 21/01181 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSQ5 S.A.S.

la personne de Maître [O] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ces fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis

Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

APPELANT Monsieur [X] [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O]

Sa demande de radiation est donc recevable.

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Me Moutoucomorapoulé, avocate de Mme B, présente, - la commune de Saint-Denis n'étant

CITYA SAINT DENIS inscrite au RCS de ST DENIS DE LA REUNION sous le numéro 524 247 053 [Adresse 2], [Localité 3] Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION