AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb8
14 mai 2008
14 mai 2008
.- 13250 SAINT CHAMAS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Denis RAMIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Pascale FABRE, avocat au barreau
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Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea4
6 mai 2008
6 mai 2008
son Directeur en exercice demeurant en cette qualité au siège sis, 140, rue Anatole France- 92597 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Denis
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