Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



N° RG 25/15112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL54W



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025

Date de saisine : 16 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de RAINCY le 30 Juin 2025



Appelante :

Madame [Y] [R], représentée par Me Salome COHEN, avocat au barreau de PARIS



Intimé :

Monsieur [F] [M], représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 - N° du dossier E000CYC1, ayant pour avocat plaidant Me Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 















ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°79 , 2 pages)



Nous, Agnès BODARD-HERMANT, conseillère de la mise en état

, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 17 Mars 2026 à 13h00,



Vu le jugement rendu le 30 juin 2025 entre les parties par le tribunal de proximité du Raincy, 



Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 6 septembre 2025,



Vu les conclusions de M. [M] transmises par RPVA le 22 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile,



Vu la note en délibéré autorisée de Mme [R], transmises par RPVA le 27 mars 2026, concluant au rejet de cet incident, 



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



MOTIVATION 



Vu l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable,



L'appelante, titulaire au vu du jugement précité, d'un bail pour un loyer de 1 100 euros du 5 septembre 2023 au 5 janvier 2025 a été condamnée à payer un arriéré de loyer de 10 950 euros pour cette période.



Elle ne démontre pas l'impossibilité d'exécution qu'elle invoque au vu de la modicité de ses ressources, qui ne suffit pas à en justifier en l'état d'un paiement in extremis de 120 euros le 19 mars 2026, étant observé que son droit à un double degré de juridiction doit être mis en balance avec celui de l'intimé, bénéficiaire de l'exécution provisoire de droit, d'obtenir paiement dans un délai raisonnable d'une dette de loyers qui remonte à plus de deux ans et demi.



Il est donc fait droit à la demande de radiation de l'appel.



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la radiation de l'appel ; 





Condamnons Mme [R] aux dépens. 













Paris, le 26 Mai 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,













Copie au dossier

Copie aux avocats