Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 27 octobre 2022
- ECLI
- 63733e6b48c76adcd12683b1
- Date
- 27 octobre 2022
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le n° 16/04212 S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION TECHNIBAT CONSTRUCTION, SARL unipersonnelle en liquidation judiciaire est représentée par la SELARL [T], prise en la personne de Maître [O] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ces fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion. [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [M] [U] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 11]) [Adresse 9] de 23, 1606 Copenhague, 5 DANEMARK Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société BMD CAPITAL BMD CAPITAL est une société civile de construction vente ; elle est représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Société ALPHA INSURANCE La société ALPHA INSURANCE, est une société de droit danois, en liquidation judiciaire ; elle est représentée par Maître Boris Kenneth FREDERIKSEN, avocat associé du cabinet Poul Schmidt, situé à [Adresse 13]), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la susdite société d'assurance. [Adresse 12] [Localité 2] Mutuelle L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DE RADIATION n°22/ 300 (Art. 781 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Marina BOYER, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N, Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 10], le 27 Octobre 2022 Le greffier, [G] [L] Le conseiller de la mise en état, [S] [W] Le 27 Octobre 2022 Expédition délivrée à : Me Pierre-yves BIGAIGNON, vestiaire : 13 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION M. [V] [P] M. [M] [U] Société BMD CAPITAL Société ALPHA INSURANCE Mutuelle L'AUXILIAIRE
Articles de loi cités
Art. 781 du Code de Procédure Civilearticle 781 du Code de Procédure Civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 27 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Référence
63733e6b48c76adcd12683b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel